'absence de communication des documents comptables par la société Arcleman et Mme [I] est établi alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut

assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général aux règles prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve à l'exception, notamment, de celle édictée par l'article 132-42, alinéa 2, qui permet

"en ce que l'ordonnance mentionne avoir été rendue par "Alain Y..., vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris " ; "alors que cette mention ne permet

pénale et qu'aucune des mentions de l'arrêt ne fait mention d'une citation ou tentative de citation par exploit d'huissier, que Daniel X... n'a donc pas été régulièrement cité à l'audience, ce qui ne peut

chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de Jacques X... de mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'il résulte d'une enquête que rien ne permet

Attendu que le CIC fait grief à l'arrêt de reporter la date de l'adjudication alors que, selon le moyen, 1 / en cas de non-paiement des échéances, l'article 9 de la convention conclue entre parties permet

de rétrogradation, considéré que le licenciement prononcé à la suite de son refus d'accepter la rétrogradation avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance ne peut

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales une visite et une saisie à la requête de l'administration des Impôts, ne peut

bâties et calculée sur les mêmes bases d'imposition, ce qui impliquait le droit pour le bailleur de récupérer cette charge locative sur le locataire; que le Tribunal, qui estime que le bailleur ne peut

Tribunal a violé le texte précité ; 2 / que le fait que la demande de remboursement concernant un dispositif implantable ne soit soumise à aucun délai spécial et relève de la prescription biennale ne permet

appartements mitoyens, ont été réalisés sur une partie commune de circulation entre deux lots pour laquelle le règlement de copropriété (article 4.0.1) reconnaît un usage privatif pour le propriétaire qui peut

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 1992) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire ne peut faire application d'un décret dont la

secrétaire ; qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des conseillers qui en ont délibéré ; qu'en la circonstance aucune indication ne permet

X... n'était pas rapportée, de sorte qu'en se bornant à énoncer, par des considérations abstraites et générales, que ces faits auraient été décrits d'une façon qui permet au juge civil de considérer que

-A. d'avoir débouté le père de sa demande en modification du lieu de résidence des enfants communs, alors que, selon le moyen, l'article 292 du Code civil permet la révision des modalités d'exercice de

portant sur l'abdomen"de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels ; Et que l'article 4 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels permet

X..., engagé à compter du 6 février 1973 en qualité d'agent professionnel de fabrication par la société Peugeot, a été licencié le 16 mai 1997 pour faute, après avoir fait l'objet d'une mise à pied le

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies. 10. Pour rejeter les demandes de M.