Bernard SCHNEIDER, Conseiller Mme Pascale BEAUDONNET, Conseiller Greffier lors des débats : Mlle Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition

cl38 Route de Messempré 08100 PURE COMPARANT, concluant par la SCP SIX- GUILLAUME- SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Pascal- Marie GUERIN, avocat au barreau de REIMS, INTIMEE : SOCIETE

A un permis de construire un bâtiment d'élevage félin et un logement de fonction sur un terrain situé 401, chemin des Bouisses, parcelle cadastrée section F n° 1 537, classée en zone A du PLU.

personne de son président ayant son siège... 71100 CHALON SUR SAONE représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Patrice D..., avocat au barreau d'AUXERRE, (SCP PASCAL-VERRIER

423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu du fait, d'une part, que le terrain est enclavé et qu'il n'a pas été institué de servitude de passage

À l’appui de ses allégations, il fournit deux comptes rendus d’inspections réalisées le 18   juillet 2019 par les autorités municipales sur les parcelles des requérantes.

Il conteste avoir une obligation de surveillance de la forêt, et relève que l'accident s'est produit à l'écart de toute zone aménagée, et sur une parcelle qui n'est pas chassée.

de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la démolition d'une maison individuelle et l'édification de 12 logements T4 avec un parc de stationnement souterrain, sur la parcelle

voiture ; que, cependant, cette présomption n'est confirmée par aucun élément ; que la contravention de défaut de maintien sur le bord droit de la chaussée n'est pas établie ; que si la victime et ses passagers

Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE SOGEC, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A... sont propriétaires d’un château et de son parc, situés sur les parcelles cadastrées section AA n° 88 et 96 du territoire de la commune de Bernières-sur-Mer

travaux restants à terminer sont les suivants : - Réalisation des enrobés, il ne devra pas y avoir de différences de hauteur entre les deux voiries, ni bordure saillantes au-dessus de la bande de roulement

Par un arrêté du 10 février 2016, le préfet du Var a établi une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie

[OL] ou en totalité sur la parcelle [S] ou à cheval sur les deux.

références qu'elle avait elle-même fournies, démontrant que les prix oscillaient à plus de 5.000 € l'hectare, concernant les terres agricoles, et entre 3.811 € et 4,200 € l'hectare, concernant les parcelles

pluviales, donc étrangère au litige ; que cette même partie « conditions générales ordinaires » se poursuit par divers paragraphes afférents aux abonnements aux services, impôts et taxes, fonds de roulement

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Avenue des Villas - 47200 MARMANDE représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de la SCP ROINAC - ROUL

la préfète de la Gironde a, d'une part, refusé de lui délivrer un permis de construire un parc de panneaux photovoltaïques avec création de bâtiments techniques et d'un poste de livraison sur les parcelles

UNITED PARCEL SERVICE FRANCE - UPS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 334 175 221 Représentée

La SCI le Mas Tissot est propriétaire d'une maison individuelle à usage d'habitation située au hameau de Pelletière sur la parcelle n° 276, louée à M.