TA38 · 1ère Chambre — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, la SCI le Mas Tissot et M. E D, représentés par Me Bergeras, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de la Tronche a délivré un permis de construire à Mme B pour la construction d'une maison individuelle et la décision explicite de rejet de leur recours gracieux du 15 août 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de la Tronche la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de forme, en l'absence de mention des nom et prénom du signataire de la décision ; 
 - le projet méconnait l'article Up3 du règlement du plan local d'urbanisme, qui interdit la circulation automobile sur les chemins piétonniers et méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de la dangerosité de l'accès prévu ; la décision contestée méconnait l'autorité de la chose jugée dès lors que le tribunal a déjà jugé que l'accès projeté méconnaissait l'article Up3 et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet méconnait l'article Up 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au lieu de stockage des containers des ordures ménagères pour permettre le bon fonctionnement du tri sélectif ;  
 - il méconnait l'article Up 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux modalités de gestion des eaux pluviales ;  
 o le calcul du dimensionnement de la cuve de rétention des eaux pluviales n'est pas précisé dans le dossier de permis de construire ;  
 o les modalités de gestion des eaux de vidange de la piscine ne sont pas précisées dans le dossier de permis de construire ;   
 - le projet méconnait l'article Up 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'insertion paysagère des constructions, notamment s'agissant de sa toiture ;  
 - il méconnait l'article Up 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux nombres de places de stationnement ;  
 - il méconnait le plan d'exposition aux risques (PER) en ce qu'il ne prévoit aucun regard permettant la vérification périodique des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées, en ce qu'il n'est pas établi que l'étude de sol réalisée a été jointe au dossier de permis de construire, et en ce que ce dossier ne mentionne pas la consultation d'un ingénieur béton armé ;  
 - il méconnait le plan de prévention des risques naturels (PPRN) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne comportant aucune attestation de non aggravation du risque émanant d'un architecte ou d'un expert, ni aucune attestation du maitre d'ouvrage accompagnant la réalisation d'un ouvrage de diminution des risques ;  
 - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'ayant pas opposé un sursis à statuer au projet, alors que l'emprise de la construction projetée était quatre fois supérieure à ce que permettait le futur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), dont l'entrée en vigueur était imminente ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de pouvoir, le permis de construire ayant été délivré avec une grande célérité par le maire, qui avait ainsi conscience de la contrariété du projet avec le futur PLUi.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 avril 2023 et le 17 avril 2023, la commune de la Tronche, représentée par Me Roudil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.  
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, président-rapporteur 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Angot, représentant la SCI le Mas Tissot et M. D, et de Me Baud, représentant la commune de la Tronche. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 janvier 2020, le maire de la commune de la Tronche a délivré un permis de construire à Mme B pour la réalisation d'une maison individuelle de cent cinquante mètres carrés, d'un garage et d'une piscine sur la parcelle AB 282, chemin de Chantemerle. Par une décision du 15 août 2020, le maire de la commune a expressément rejeté, le recours gracieux formé 23 juin 2020 contre ce permis par la SCI le Mas Tissot et M. D. Ces derniers demandent l'annulation du permis de construire et de la décision de rejet de leur recours gracieux du 15 août 2020  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2.  La SCI le Mas Tissot est propriétaire d'une maison individuelle à usage d'habitation située au hameau de Pelletière sur la parcelle n° 276, louée à M. D, qui se trouve à une quarantaine de mètres du projet en litige dont elle n'est séparée par aucune construction ou installation. Le hameau de Pelletière, situé sur les hauteurs de la commune de La Tronche et excentré par rapport aux secteurs les plus denses de la commune, a conservé un caractère naturel marqué. Le projet en cause, qui porte sur l'édification d'une maison d'habitation avec garage et piscine, sera directement visible depuis la maison et le terrain des requérants, en dépit de la déclivité du terrain. Ainsi, la SCI le Mas Tissot et M. D justifient d'un intérêt pour agir suffisant, au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, pour contester les permis en litige. La fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être écartée.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la mention de noms et prénom de l'auteur de la décision :  
 3. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".  
 4. En l'espèce, l'arrêté de permis de construire du 15 janvier 2020 mentionne son auteur par sa seule qualité de maire, sans indiquer son nom et son prénom. De plus, seule la première lettre " A " de sa signature est lisible. Aucune autre mention ne permet d'identifier ce signataire. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté est entaché d'un vice de forme en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.   
 En ce qui concerne l'accès :   
 5. D'une part, aux termes de l'article Up 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage aménagée sur un fonds voisin établie par voie de convention ou par décision judiciaire conformément à l'article 682 du code civil. / Les projets de construction et d'aménagement doivent, par leurs dispositions de raccordement aux voiries publiques, participer à la mise en valeur de l'espace public : / - en prenant le minimum d'accès sur la voie publique, / - en inscrivant de façon judicieuse ces raccordements dans le maillage des voies existantes / - en respectant le caractère des voiries. / A cette fin, les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'usage et au trafic qu'elles ont à supporter, pour le trafic quotidien comme pour l'approche des véhicules et matériels de lutte contre l'incendie ainsi que des services urbains de collecte des ordures ménagères notamment () / Aucun accès automobile n'est autorisé sur les chemins piétonniers ".   
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".   
 7. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ". Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. / Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. / La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ". 
 8.  D'une part, il n'est pas discuté que l'accès au projet est constitué par un chemin rural inscrit comme sentier de randonnée. Toutefois, des travaux d'empierrement réalisés au troisième trimestre 2016, l'ont rendu carrossable et ont permis également son affectation à la circulation automobile. Il ne dessert pas d'autres habitations et présente une largeur minimale de trois mètres, suffisante pour assurer la desserte du projet situé à une quarantaine de mètres de son entrée. Il en résulte que le très faible trafic rend improbable un croisement de véhicules, qui pourra en tout état de cause être maitrisé notamment par l'utilisation de la marche arrière. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en autorisant un accès automobile sur un chemin piétonnier le permis litigieux méconnaît l'article Up 3 du règlement du plan local d'urbanisme. Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir qu'il porte atteinte à la sécurité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.   
 9. D'autre part, si par jugement n°1706431 et 1900050 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé l'annulation d'un permis de construire sur le même terrain délivré le 26 mai 2016 en raison de la méconnaissance du caractère piétonnier du chemin d'accès et de sa dangerosité, le permis litigieux n'a ni le même objet ni ne dispose des mêmes conditions d'accès. En l'absence d'identité de cause, de parties et d'objet entre les deux permis, les requérants ne peuvent se prévaloir de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée à l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation.  
 En ce qui concerne le lieu de stockage de containers :   
 10.   Aux termes de l'article Up 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le ramassage des ordures ménagères sur la commune est réalisé avec un tri sélectif. / Toute construction devra comporter un lieu de stockage des containers pour permettre le bon fonctionnement du tri sélectif ".  
 11.  S'agissant d'une maison individuelle et non d'un immeuble collectif, le projet n'avait pas à prévoir et à faire figurer dans le dossier de permis de construire un lieu spécifique de stockage de containers. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Up 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne les modalités de gestion des eaux pluviales :  
 12.   Aux termes de l'article Up 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " ASSAINISSEMENT : () les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve de leur conformité au règlement intercommunal d'assainissement en vigueur. () Eaux pluviales : Dans tous les cas, seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu'aient été mise en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux. ()  ". Aux termes de l'article 43 du règlement intercommunal d'assainissement : " La première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales doit être l'infiltration. La gestion des eaux pluviales s'effectuera sur la parcelle, par tous dispositifs appropriés (noue, puits perdus, tranchées d'infiltration, fossé). () un dispositif de trop plein vers des exutoires autorisés (zones d'extensions, milieu naturel) ou des zones aménagées à cet effet doit être prévu, le renvoi sur le domaine public ou le réseau public étant exclu. / L'impossibilité d'infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être justifiée en communiquant les informations nécessaires (étude de sol, règlementation locale en vigueur) à la Régie Assainissement de la Métro. Dans ce cas, les eaux pluviales des parcelles sont stockées avant un rejet à débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales, sous réserve de son existence et de sa disponibilité. () ".  
 13.  En l'espèce, il n'est pas discuté que l'infiltration des eaux sur la parcelle litigieuse est impossible en raison du risque de glissement de terrain. Il ressort de la notice et du plan de masse complété du dossier de permis de construire que le projet prévoit le stockage des eaux pluviales par une cuve de rétention, puis leur rejet à débit régulé vers le réseau d'eaux pluviales existant au niveau de la voie publique, seul le tronçon destiné au raccordement et situé sur le terrain d'assiette du projet étant à créer. Ainsi, les modalités de gestion des eaux pluviales ne méconnaissent pas les articles précités. Le moyen afférent doit donc être écarté.    
 14.  Par ailleurs, si les requérants soutiennent que le calcul ayant abouti au dimensionnement de la cuve de rétention n'est pas précisé dans le dossier de permis de construire, ils ne précisent pas en quoi cette omission aurait pu fausser l'appréciation du service instructeur. Il en va de même s'agissant des modalités de gestion des eaux de vidange de la piscine. Le moyen tiré de l'absence de ces précisions au dossier de demande de permis de construire ne peut dès lors qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'insertion paysagère du projet :   
 15.   Aux termes de l'article Up 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Par sa toiture, la construction doit s'inscrire en cohérence dans l'environnement bâti, en considérant les vues proches et lointaines que la topographie de la commune autorise depuis l'espace public vers les parcelles privées. Les toitures seront de préférence à 2 ans avec des pentes correspondant à celles repérables sur le secteur d'implantation de la construction projetée, dans une fourchette comprise en 20° et 45°. () Les toitures terrasses seront réalisées avec des matériaux dont la nature et la couleur sont en cohérence avec les toitures environnantes : elles pourront être végétalisées ".   
 16.  En l'espèce, le projet est situé au sein du hameau de la Pelletière, sur les hauteurs de la commune de La Tronche, dans un cadre bucolique à flanc de montagne avec vue panoramique sur le Grésivaudan. Ce secteur ne bénéficie toutefois d'aucune protection particulière. Le tissu bâti, peu dense, se caractérise par des maisons traditionnelles avec des toitures à pans. Le projet en litige ne crée pas de rupture notable de volume ou de couleur avec le bâti environnant. S'il comporte une toiture plate, celle-ci, autorisée par le plan local d'urbanisme, est d'aspect similaire à celle d'une construction voisine, située à une centaine de mètres. Dès lors, le projet et sa toiture peuvent s'insérer convenablement dans l'environnement bâti. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UP 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.   
 En ce qui concerne le stationnement :   
 17.  Aux termes de l'article Up 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " " En zone Upb, il doit être aménagé au minimum 2 places de stationnement pour toute unité de logement nouvelle () ".   
 18.  Le plan de masse du dossier de permis de construire fait état d'une place de stationnement couverte au sein d'un garage. Un vaste espace libre est également présent devant la porte du garage, pouvant être utilisé comme seconde place de stationnement. Dans ces conditions, le projet prévoyant un nombre suffisant de places de stationnement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Up 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne les risques naturels :   
 S'agissant du plan d'exposition aux risques :    
 19.  En premier lieu, aux termes de l'article I 2.3.4.2.1 du plan d'exposition aux risques (PER) : " les canalisations d'eau potable, celle des effluents (eaux pluviales et eaux usées) ainsi que les raccords doivent être souples et étanches. Les réseaux correspondants doivent être sectionnés par de nombreux regards permettant des vérifications périodiques de l'état de ces réseaux ".  
 20.  En l'espèce, aucune pièce du dossier ne permet de constater que le projet prévoit la création de regards permettant la vérification périodique de l'état des réseaux. Les requérants sont par suite fondés à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions précitées.   
 21. En second lieu, aux termes de l'article I 2.3.4.2.2 du PER : " Le projet de construction, lorsqu'il est connu, doit faire l'objet d'une étude géotechnique quantitative détaillée de manière à définir les caractéristiques mécaniques du sol et par conséquent d'adapter, en liaison avec un ingénieur en béton armé, la construction et les accès à la nature du terrain ". Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : "  Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ".  
 22.  Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'étude de sol prévue par le PER n'avait pas à être versée au dossier de permis de construire, dont les pièces sont limitativement énumérées par le code de l'urbanisme. De même, le pétitionnaire n'avait pas à justifier du fait que cette étude avait été élaborée en lien avec un ingénieur en béton armé. En tout état de cause, la notice du dossier de permis de construire complétée indique qu'une étude de sol a été réalisée par le bureau d'études techniques Kaena.   
 S'agissant du plan de prévention des risques naturels :   
 23. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la Tronche en cours d'élaboration. Si le permis de construire comporte une prescription indiquant que le règlement type pour les zones règlementaires Bg devra être respecté, cette prescription ne porte pas sur la composition du dossier de permis de construire. Dès lors, les requérants ne peuvent davantage utilement soutenir que le dossier de permis de construire ne comportait pas une attestation d'architecte ou d'un expert de non aggravation du risque et une attestation du maitre d'ouvrage relative à la réalisation d'un ouvrage tendant à la diminution des risques, comme exigé par le règlement type.  
 En ce qui concerne le sursis à statuer :   
 24. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ".  Le plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble approuvé le 20 décembre 2019 est entré en vigueur le 28 janvier 2020. A la date du permis de construire litigieux du 15 janvier 2020, son état était donc suffisamment avancé pour apprécier si le projet était de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse son exécution. 
 25. Le projet en litige est situé en zone UD4 du futur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). En vertu de l'article 4.4 des dispositions générales et de l'article 4.4 des dispositions applicables à la zone UD4 du règlement de ce PLUi, accessible en ligne au juge comme aux parties, l'emprise au sol des constructions, qui inclut les piscines, margelles et plages, est limitée à 5% de la superficie totale de l'unité foncière.   
 26. En l'espèce, il ressort des plans que l'emprise du projet en litige, piscine comprise, correspond à environ 20 % de la surface de la parcelle. Cette emprise est ainsi quatre fois supérieure à ce qu'autorise le PLUi. Ce dépassement excessif est de nature à compromettre l'exécution du futur plan, qui définit de plus la zone UD4 comme une zone pavillonnaire au développement limité. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de la commune de la Tronche a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'ayant pas opposé un sursis à statuer au projet.  
 En ce qui concerne le détournement de pouvoir :  
 27.  Il n'est établi par aucun élément, que le maire a décidé de délivrer le permis de construire litigieux rapidement afin d'éviter les conséquences de l'entrée en vigueur des règles de constructions découlant du nouveau plan local d'urbanisme intercommunal. Le moyen tiré du détournement de pouvoir doit donc être écarté.   
 28. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté de permis de construire n'est entaché que des vices cités aux points 4, 20 et 26. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 29. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 30. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 31. Les vices dont le présent jugement reconnaît, aux points 4, 20 et 26, qu'ils entachent d'illégalité le permis de construire en litige, apparaissent susceptibles de faire l'objet d'un permis de construire de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à Mme B et à la commune de la Tronche un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement afin de produire la mesure de régularisation nécessaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Il est sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire du 15 janvier 2020 dans l'attente d'une mesure de régularisation relative à la mention des noms et prénoms de l'auteur de l'acte, à la mise en place  de regards permettant de vérifier l'état des réseaux, et à l'emprise de la construction, quatre fois supérieure à celle autorisée par le futur plan local d'urbanisme intercommunal, qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date du présent jugement. 
 Article 2 :Les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à SCI le Mas Tissot et à M. E D, à Mme C B, ainsi qu'à la commune de la Tronche. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme A, et Mme F, premières conseillères, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 Le président, 
 P. Thierry       L'assesseure la plus ancienne, 
 E. A        
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  20061652