Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09546 Décision déférée à la cour : jugement du 15 décembre 2014 - tribunal de grande instance de BOBIGNY - RG no 12/12449 APPELANT Monsieur Pascal

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Rossler, représentant M. A E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Rossler, représentant Mme B épouse A F. Considérant ce qui suit : 1.

autre notaire, précision apportée que le prévenu et son épouse avaient cédé leurs parts, directes ou indirectes, dans la société Éole Aventure le 4 octobre 2012 mais que cette cession en réalité n'a rien

d'une servitude de passage qui aurait grevé les parclles F 2220 et 2221 au profit de la parcelle F 2153 n'était pas établie et ne pouvait résulter des seuls plans joints à la demande de permis de construire

André B..., successeur de son père, Mme Y..., qui avait déjà vendu entre 1965 et 1973 diverses parcelles de terre, a vendu aux époux C... le reste des parcelles ainsi que les trois quarts de l'enclos du

* * * * Date de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Février 2012 Date de mise à disposition : 24 Avril 2012 Audience présidée par Pascal

des arrêtés des 4 octobre 1988 et 24 octobre 1988 par lesquels le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a, respectivement, déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles par la commune de Riez

Cette parcelle est bordée notamment par les parcelles suivantes : la parcelle Y62 appartenant à M.

Ils relèvent que rien n'a été défini par la société [Adresse 20] alors que la parcelle HY n° [Cadastre 12] ne dispose plus d'un accès propre et que seul un passage sur la parcelle HY n° [Cadastre 4] permet

C/ Pascal Y... C/ une décision du Tribunal Correctionnel de CHARLEVILLE-MEZIERES du 15 AVRIL 2002.

Pascal Y...

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'exécution de Mme B.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. C et Mme B du désistement de leur action.

régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Pascal

Pascal X..., demeurant anciennement ..., et actuellement 2 C/, rue des Déportés, Metz (Moselle), 28/ de Mme Madeleine Z..., demeurant anciennement au "Café Olympic bar", rue Pasteur, Metz (Moselle),

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de son action et de sa requête.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Intéroute.