Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller GREFFIER

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant 538 QI, Les Calebassiers à Sainte-Clotilde (97490) ; Mme X... demande

RECONVENTIONNELLE, AYANT CONSTATE QUE CHACUN DES PARENTS ELEVE UN DES ENFANTS ET AYANT DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE CES DERNIERS SERAIENT PLACES, L'UN SOUS LA GARDE DU PERE, L'AUTRE SOUS CELLE DE LA MERE

(NICOLAS), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 QUI LES A DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DES AGISSEMENTS DE LEUR FILS MINEUR THIERRY ET QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS

A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 27 mai 2024 où siégeaient : M.

BATS BIELLMAN Huissiers de Justice prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est 4 rue de la Révolution 66700 ARGELES SUR MER représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués

police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Di Nicola, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la préfète

B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Vienne.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat M.

à l'adoption de l'arrêté ministériel prévu au VII de l'article L. 413-10 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer

Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, Palais du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1987 par le tribunal de Grande Instance de Rochefort Sur Mer

Par un mémoire en défense, non communiqué, enregistré le 4 novembre 2023, la Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête.

de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2018 par lequel le préfet de Charente-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques naturels de la commune de La Couarde-sur-Mer

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE FILLE PRENOMMEE CYNTHIA, NEE LE 8 JUIN 1960, A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL SANS AUCUNE INDICATION RELATIVE A L'IDENTITE DE SES PERE ET MERE

demandé, par une requête enregistrée le 24 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, d'une part, l'annulation de l'instruction n° 776 du 25 mai 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE BEZIERS, - les conclusions de M.