Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 janvier 2023, M. et Mme C, représentés par Me Moreu, demandent à la cour : 1°

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[Q] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

EVENTUS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 798 454 542 Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU

Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me RAFFY et assistée de Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU

Julie VERDON de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0577 DEMANDERESSE C/ ONIAM [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU

056 ; * prise en son établissement néerlandais sis [Adresse 12] – Pays-Bas ; en sa qualité d'assureur responsabilité civile des sociétés LUBRIZOL France et THE LUBRIZOL COMPANY, comparant par SCP MOREAU

[Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 462 - N° du dossier 15115 assistée de Me Luc MOREAU

Guaranty Trust Company Of Newyork et JP Morgan, les papiers à en-tête de ces deux sociétés portant indifféremment le nom de l'une et de l'autre ; que les dirigeants de celles-ci étaient les mêmes et

dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, après dix ans à compter de la réception des travaux

; que l'opération litigieuse ne lui a procuré personnellement aucun avantage pécuniaire et qu'à supposer qu'en sa qualité de possesseur d'une action de Rycovet il ait eu un intérêt, même simplement moral

interruptives de prescription des demandes d'expertise complémentaire qui avaient été rejetées, la cour d'appel a violé l'article 2247 du Code civil ; 2 ) que l'expiration du délai de garantie décennale décharge

s'est rétéré de facon déterminante, ne se prononce que sur l'incidence, au regard du droit communautaire, de l'augmentation du coefficient de progressivité de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Moreau, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Moignard, Raybaud, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, MM.

Jean-Pierre X... qui s'est avancé vers lui, s'est rué sur lui, menaçant, avec une grosse perche en bois dont Régis Y..., esquivant un premier coup qu'il lui a porté, a attrapé une extrémité pour le désarmer

Le 14 octobre 2019, la société GR a enlevé 2 bennes de 30 m et les a acheminées sur son site de [Localité 5] pour y être déchargées et triées.

alors que l'expert a relevé qu'ils n'étaient pas seulement de nature esthétique mais présentaient des risques pour la sécurité des personnes, les parties décollées pouvant se briser et tomber en gros morceaux

travail a évolué ; qu'il reconnaît qu'il a été mis fin à sa mise à disposition de la résidence sociale des Pradettes, pouvant aller jusqu'à 25 heures par mois ou 6 heures par semaine, qu'il a été déchargé

demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dire que les travaux litigieux sont des travaux qui ont été exécutés en régie, en conséquence, dire que SOGETRA ne peut se décharger