Brun, autre filiale de la société Créadev, était la conséquence d'un accord conclu le 24 janvier 1990 aux termes duquel la société Brun concédait à la société Gaélec l'exploitation d'une ligne de montages

responsabilité ne pouvait être recherchée dans le cadre du régime de la garantie décennale dès lors qu'il n'avait pas procédé à la "construction" proprement dite d'un ouvrage, mais s'était borné à assurer le montage

statuant de la sorte, quand le cours de la prescription n'avait pu commencer qu'à la date à laquelle M. et Mme [X] avaient eu effectivement connaissance du préjudice résultant de l'inadéquation du montage

lequel la fraude corrompt tout est normalement en droit positif d'application subsidiaire ; que néanmoins, lorsqu'il est démontré qu'une société a utilisé sciemment des manoeuvres consistant en un montage

En second lieu, le moyen tiré de ce que la cour d'appel ne pouvait pas déclarer coupable de complicité d'organisation frauduleuse un avocat ayant élaboré et mis en oeuvre un montage fiscal licite n'avait

résultant de la non-réalisation d'une condition suspensive, ce pour n'avoir pas recherché ''si la faute du notaire n'avait pas privé Mme [S] d'une chance de renoncer à la vente ou de rechercher un autre montage

qualité de délégué syndical Force ouvrière dans le cadre d'une unité économique et sociale revendiquée des sociétés Ambulances rapides, Mathilde ambulances, Ambulances Bastille, Saint-Louis ambulances, Monceau

[I] d'un communiqué dans le quotidien La Montagne, alors « que la peine complémentaire d'affichage ou diffusion de la décision prononcée n'a été applicable, pour le délit de détournement de fonds publics

irrecevable comme nouvelle en appel la demande tendant au versement d'une somme provisionnelle en remboursement des frais de réacheminement du matériel racheté jusqu'au restaurant, situé en haute montagne

fondement les dispositions civiles du jugement du 8 octobre 1991 ; que, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de Gilles X..., lui-même conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

A... qu'à l'occasion d'un déplacement effectué avec la voiture qu'il devait réparer, le moteur de celle-ci avait cassé, et qu'il craignait dès lors la réaction de M.

défaut de motif et manque de base légale, ensemble, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guyon coupable de tentative d'escroquerie au préjudice des sociétés Culasse et Harmant Moteur

poursuite ; que l'élément matériel de l'infraction prévue par l'article 11 de l'arrêté municipal du 26 octobre 1989 est "l'utilisation en extérieur de tous engins électriques, thermiques, pneumatiques et à moteur

faire, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 1356 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la faute commise par la victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur

que le tableau n° 42 des maladies professionnelles précise, parmi la liste des travaux susceptibles d'entraîner la surdité, "la mise au point, les essais et l'utilisation des propulseurs, réacteurs, moteurs

réparation de son préjudice matériel, et de rejeter toutes les autres demandes plus amples ou contraires, alors « que selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur

SOCIETE FRANCAISE DES HOTELS DE MONTAGNE (SFHM) et la S.C.I.

et à payer, au titre de l'action civile, solidairement avec les autres prévenus, à la société financière et foncière Eurobail, la somme de 12 420 088,74 euros et à la société foncière et financière Monceau