au premier alinéa du présent VII est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis

X... a expliqué avoir utilisé, « pour aller commercialiser les GPS » : - en 2001 le pick-up Ford Ranger de Mme B... en contrepartie duquel le véhicule Mini loué par la société Géocalive était mis à la

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70C Minute n° 24/592 N° RG 24/00661 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4IH 2 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àMaître Florence WIART de la SELARL MILANI

JUGEMENT 20L N° RG 23/05790 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7JF N° minute : 25/ du 08 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [I] C/ [V] [16] Copie exécutoire délivrée à Me HASAN Me MILANI

AUTO BILAN CONTROLE DEOLOIS - Expéditions délivrées à - 2 copies au service des expertises Le 18/04/2024 Avocats : la SELARL MILANI - WIART l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Architecture, devenue la société par actions simplifiée Panorama Architecture, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° RCS 435 160 791, la société civile professionnelle Espagno et Milani

[D] [Y], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Mme [T] [U] épouse

qu'en l'espèce, l'AFCA faisait expressément valoir que si par extraordinaire, la cour retenait une faute imputable à l'AFCA qui serait à l'origine des dommages, elle jugera que sa responsabilité est minime

la procédure d'enquête" ; "alors que la Cour ne pouvait déduire l'excès de vitesse imputé à la victime de la seule déclaration imprécise et suspecte de l'automobiliste et d'un seul dégât apparent minime

son action ; "aux motifs que les conditions dans lesquelles l'enquête et l'information ont été conduites, notamment sur les diligences de la partie civile ont établi, strictement, des variations, minimes

attendu) ; que si le voilier n'était pas pourvu contrairement à la réglementation en vigueur, d'un feu blanc visible sur tout l'horizon, le défaut de feu blanc ne peut être retenu comme une cause, si minime

condamnée à verser à Claude Z... en réparation de ses préjudices toutes causes confondues ; "aux motifs que le tribunal relevait que Claude Z... ne disposait lors des achats prétendus que des ressources minimes

puique, après le paiement par l'huissier de la pension alimentaire après que la saisie-arrêt eut été pratiquée avec succès, Y... était libre de disposer du reliquat de ses ressources au demeurant très minime

les années 1980/1991 totalisent un montant d'imposition de 2 854 756 francs peu en rapport avec des patrimoines permettant "d'exposer" les sommes constatées ; que même si cette imposition globale minime

Aix-en-Provence, 21 janvier 1998) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Toulon était territorialement compétent alors, selon le moyen que dès lors que le travail du représentant comporte une partie, même minime

sollicitait, à titre de dommages-intérêts, la somme globale de 500.000 francs ; que, dès lors, en énonçant, par motifs adoptés, qu elle n aurait "nullement fait état d un préjudice quelconque, aussi minime

l'actif de ce dernier au profit des créanciers ; qu'ainsi, la cour d'appel a encore violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'existence reconnue d'un préjudice moral, si minime

par la société Soremethi ne pouvaient lui être imputés à faute, dans la mesure où il n'avait pas réalisé l'étude technique entachée d'une erreur d'estimation de prix, laquelle apparaissait en outre minime