Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M.

par Me Michèle SOLA [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : SAS ISODOR [Adresse 5] Représentant légal : Mme [V] [X], Président, [Adresse 6] non comparant * Mme [Z] [S] [Adresse 7] comparant par Me Jean-Didier MEYNARD

CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [L] [R] 78/80 [Adresse 1] Enseigne : [Localité 1] Représentant légal : URCUN DANIEL, Président, [Adresse 2] comparant par Me Jean-Didier MEYNARD

ET CIE, dont le siège social est 2 rue de la Mairie 79100 SAINTE RADEGONDE - RCS B 025580408 Partie demanderesse : assistée de Me Manon Maillet Avocat (Lyon) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard

CODERGO, dont le siège social est 1B, chemin du Torey 69340 FRANCHEVILLE - RCS B 894206747 Partie demanderesse : assistée de Maître Nathalie SPELTZ Avocat (Lyon) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard

Lermont Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie-Hyacine Y..., demeurant section Meynard

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître BEN BELLA Yassine Maître BOUILLIEZ Maître MENARD [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09809 - N

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

Buat-Ménard, conseiller référendaire, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022, où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [T] [S], après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [U], de Me Soltner, avocat de Mme [D], et l'avis de M.

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [W], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [M], et l'avis de M.

Buat-Ménard, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MENARD

Article 2 : L'État versera à Me Menard la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Poinseaux, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, M.

de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0240 assistée de Me Catherine GALVEZ, avocat plaidant du barreau de VERSAILLES SAS CORSICA SOLE

2011069527 APPELANTES SAS CORSICA SOLE 2 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 518 589 2966 (Bastia) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD