FRANCE DEVELOPPEMENT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 Janvier 2023 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 13 Janvier 2023, Nous, Nicole

Matthias Fekl, à Mme Marie-Françoise S, à M. Yann T, à Mme Dominique U, à M. Gilles V, à Mme Estelle W, à M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère

(20214) ... 20240 GHISONACCIA assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA Monsieur Jean Mathieu

été débattue et plaidée en audience publique le 25 Mars 2003 devant Nicole ROGER, Présidente de chambre, Georges BASTIER, Conseiller, Christian COMBES, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS, Greffière

Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET N° Section : E N° RG : F 18/00020 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Nicolas

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2016 N°2016/ Rôle N° 14/06066 [H] [Y] C/ SAS CARREFOUR Grosse délivrée le : à : Me Mathias

-Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2009002657 APPELANTS Monsieur [X] [H] es qualité de liquidateur amiable de la société DELTA PARK [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu

comparante, non représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIERS : M.

: Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier DEBATS : A l'audience publique du 05 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2023, ARRET : Contradictoire, prononcé par

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Sandrine PILON, conseiller GREFFIER

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [L] commissaire de justice à [Localité 10] en date du 26 Août 2024,

Mathieu F..., domicilié [...]                                                           , 11°/ à M. Jacques G..., domicilié [...]                                         , 12°/ à M.

N° RG 24/32139 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XIM N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [T] [L] [Adresse 7] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Nicolas

G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/07812 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNHU MINUTE n° : 2025/ 180 DATE : 02 Avril 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU