deux mille vingt cinq par la Présidente, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

DOMOFRANCE RCS de Bordeaux n° B 458 204 963 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Mathieu RAFFY membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au Barreau de Bordeaux DEFENDEUR

Il souligne qu'en tout état de cause, le temps de garde à vue n'excède pas vingt-quatre heures, l'intéressé ayant été placé en garde à vue à 10h50 le 25 mai 2026.

juillet 2024 5AZ SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00014 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YU2T Société DOMOFRANCE C/ [X] [S] - Expéditions délivrées aux avocats - FE délivrée à la SELARL MATHIEU

écrites toutes protestations et réserves d’usage sur la mesure d’instruction sollicitée.

] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Monsieur Philippe MATHIEU

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 octobre 2022 : - le rapport de Mme MATHIEU, - les observations de Me Kwahou, représentant M.

tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère public: Madame Louisiana FABRIZIOGreffier: Maître Matthieu

L'ARRET ATTAQUE, QUE MARTIN, PRODUISANT DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR 5 MARS 1971, A PRETENDU AVOIR ACHETE CONTRE RENTES VIAGERES, PAR LE PREMIER ACTE A DAME VEUVE MARIE X..., UNE MAISON ET TOUS

du mardi vingthuit janvier deux mille vingt cinq par Madame Annie DEBROUSSE, Président, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

APPELANTS Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu» sans cependant assortir sa décision d'aucune motivation, le Conseil de prud'hommes de Lille a violé l'articles 455 du Code de procédure civile.

Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A 913493946, et inscrite au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro : 913493946, a effectué une déclaration de cessation

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX SECTION 7 N° ROLE : 2026003058 DEBATS : Chambre du Conseil du 12 mai 2026 à 14

LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Mathilde DRIANCOURT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Cour d'Appel de Paris ARRET DU 31