] [Adresse 4] Défaillante Par acte en date du 02.02.2026, la SAS [Q] faisait assigner la SAS SANIT ENERGIES à comparaitre par devant le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en matière

2011-1906 du 21 décembre 2011, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 26, II, de la même loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Malo, 5 décembre 1995) , rendu en dernier ressort

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 12 octobre 2021), rendu en dernier ressort, Mme [I] (la passagère) disposait d'une réservation confirmée pour un vol aller-retour de

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 12 octobre 2021), rendu en dernier ressort, Mme [D] (la passagère) disposait d'une réservation confirmée pour un vol aller-retour de

en son nom et sans qu'il ait été assisté d'un conseil lors des débats devant la chambre d'accusation ; "alors que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui exigent, en matière

cette décision alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le principe du contradictoire applicable en matière

la remise en état du plancher et du plafond de l'appartement, propriété de la société et d'avoir condamné l'assureur à financer le coût de ses travaux de remise en état alors, selon le moyen, qu'en matière

lignes de production, alors que SAS SNT a pour principales activités l'électrozingage, la phosphatation et le décapage-huilage, induisent de la salissure et des risques d'éclaboussures de matières

aux arrêtés déférés (Poitiers, 20 mai 1992 et 11 janvier 1996) d'avoir, l'un, prononcé à son encontre "l'extension" du redressement judiciaire de la société Chasse de la Grand'borde, l'autre rendu en matière

accueilli cette exception ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que, d'une part, en matière

excessif de l'exécution provisoire ordonnée d'une appréciation portée sur la bonne foi de la société Sorape écartée par les premiers juges et sur la non compatibilité de l'exécution provisoire avec la matière

l'exécution provisoire, ordonnée d'une appréciation portée sur la bonne foi de l'Institut de France écartée par les premiers juges, et sur la non compatibilité de l'exécutiontion provisoire avec la matière

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 juin 1993), statuant en matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, de déclarer les appels irrecevables, alors, selon le moyen, "d'une

les écritures de la partie qui ne comparaît pas, ou qui ne se fait pas représenter, sont irrecevables ; qu'il s'ensuit que la partie qui ne comparaît pas, ou qui ne se fait pas représenter, dans une matière

internationale, les tribunaux français doivent, hormis le cas où une convention internationale a vocation à s'appliquer, se référer aux règles de droit commun de la compétence territoriale ; qu'en matière

est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent; qu'on a égard, en cette matière