X... a demandé l'annulation des deux avis de mise en recouvrement résultant de ces redressements ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

avocat de la société Case Poclain, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 février 1995), rendu en matière

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2001) rendu en matière

La société Transopco France (la société Transopco), venant aux droits de la société Transcovo, exploite une plate-forme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients au moyen d'une application

26 juin 2025 N° RG: 2025R00111 DEMANDEUR SNC CERGY EXPANSION 2 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS en la personne de Maître Mathieu

La société Transopco France (la société Transopco), venant aux droits de la société Transcovo, exploite une plate-forme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients au moyen d'une application

d'AIX-EN-PROVENCE, du 23 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme ou sous la menace d'une arme et recel d'objet provenant d'un vol, a rejeté sa demande de mise

en liberté, et a rejeté une nouvelle demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des

engagée le 1er décembre 1973 par le Centre médical Léopold Bellan en qualité d'agent de service, a été licenciée pour faute grave par lettre du 30 juin 1987 après avoir fait l'objet d'une mesure de mise

en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

[D], alors « qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que si la personne a déjà comparu devant

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mathis, de M.

aggravé, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et a ordonné sa mise

aggravé, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et a ordonné sa mise

à disposition des documents nécessaires à l'information et à la consultation dans ces différentes matières.

commission au sujet de la taxe sur les véhicules, au motif que cette question échappait à la compétence de la commission; que le Tribunal a accueilli la demande de la société en nullité de l'avis de mise

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel aggravé, infractions à la législation sur les armes et les explosifs en bande organisée, a rejeté sa demande de mise