Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Sophie DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de [Localité 2] Suite à un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MONT DE MARSAN

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/243 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00465 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTBC JUGEMENT AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [Q] [E

- 63118 CÉBAZAT comparant en personne Madame [M] [T] épouse [J], demeurant 39 rue de Massaud - 63118 CÉBAZAT non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé signé

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/236 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00127 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQMH JUGEMENT AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [Y] [D

judiciaire - liquidateur de la société GPE, ayant son siège social [Adresse 8], Né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9] (60) Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Frank MAISANT

Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 356 801 571 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée par Me Frank MAISANT

MANDIN-Mandataire judiciaire, représentant des créanciers et liquidateur de la SAS INSTITUT SUPERIEUR COMMERCIAL EN ALTERNANCE 23 rue Victor Hugo B.P 159 95304 PONTOISE CEDEX représenté par Me Franck MAISANT

et remplaçant celui enregistré le 13 mai 2022, sous les n° 18LY03562 et 18LY03581, la société Lacroix City Saint-Herblain, venant aux droits de la société Lacroix Signalisation, représentée par Me Marcault-Derouard

suivant courrier du 5 août, Mme [F] alerte de nouveau le syndic sur un problème d'humidité qui provient de 'la fissure des murs et de la toiture', elle fait intervenir en septembre 2013 l'entreprise Marsat

29 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00444 ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 03 Avril 2025 Monsieur [T] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean-yves MARCAULT-DEROUARD

Toutefois, alors que son mariage a été conclu le 31 juillet 2022 et qu'il bénéficiait de la protection subsidiaire en France depuis le 6 mars 2020, il ne pouvait ignorer qu'en se mariant avec une compatriote

Toutefois, il ne pouvait ignorer qu'en se mariant avec une compatriote après avoir obtenu le bénéfice du statut de réfugié, il serait nécessairement séparé de celle-ci.

Considérant ce qui suit : Mme C..., propriétaire d’une maison d’habitation située 9, rue Maisant à Meudon (Hauts-de-Seine), a déposé le 30 septembre 2024 une déclaration préalable de travaux numéro

ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT EN TENANT COMPTE DU DOMICILE MATRIMONIAL, LE STATUT QUE LES EPOUX, DE NATIONALITES DIFFERENTES, ONT EU EN SE MARIANT LA VOLONTE COMMUNE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT

du 9 août 2018, qui a été versé au dossier de la procédure, la société Valeurs Culinaires a informé le greffe de la cour administrative d'appel de Nantes du transfert de son siège social au 27, rue Mansart

Elle n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le classement avait pour objet de préserver l'ordonnancement de la place telle qu'elle avait été conçue par Jules Hardouin-Mansart

durant lesquelles il n'a commis sept infractions pour lesquelles il a été jugé et condamné, et a exécuté les peines prononcées à son encontre, puis, il a mené une vie conjugale stable et intense en se mariant

si Madame [W] [Y] qui après avoir dans une première attestation du 21 mars 2010, contesté 'avoir fait un mariage blanc' ce qui en l'espèce, est indifférent dès lors qu'il n'est pas soutenu qu'en se mariant