CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marsais à sa demande de copie de documents à la suite d'un refus de permis de construire de deux logements locatifs :
1) le rapport de présentation des orientations d'aménagement et de programmation du PADD dans le cadre du plan local d'urbanisme datant de 2008 ;
2) les dossiers de demandes d'autorisation ;
3) le plan de zonage du PLU datant de 2007 et de 2013, de préférence en couleur ;
4) l'intégralité du dossier de PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marsais a fait savoir à la commission qu'il avait informé le demandeur par courrier de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.