Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 6 mars 2023, Mme F, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2021, le 22 octobre 2021 et le 3 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Rodrigue-Moriconi, demande à la cour dans

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme A B épouse D, représentée par Me Rodrigues, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle

B..., représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 mai 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 9 mai 2022 du préfet de

Hémery, - les observations orales de Me Rodrigues, avocate commise d'office, substituant Me Trugnan, représentant M. A, assisté de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 octobre 2023, 4 décembre 2023, le 22 décembre 2023 et le 21 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 2024 et 19 août 2025, Mme B D, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler

table)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 7   October 2021 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria

  Suisse , 19 février 1996, § 38, Recueil 1996-I   ; Rodrigues da Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas , n o 50435/99, § 39, CEDH 2006 ‑ I). 54.

ROUEN du 06 Octobre 2021 APPELANTE : Madame [G] [N] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Claude RODRIGUEZ

Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme empêchant ce mariage et M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [Z] et Monsieur [C] [N] se sont mariés le 22 janvier

A la suite de son mariage le 4 janvier 2020 avec un ressortissant français, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

[X] [S] ont contracté mariage le 16 avril 1999 à Paris en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 29 janvier 1999 par Me [Z] et en vertu duquel les époux ont choisi le régime de

Suisse du 19 février 1996, que la notion de famille de l’article   8 de la Convention implique qu’il existe entre un enfant né d’un mariage et ses deux parents un lien constitutif de «   vie

 : 11 497,25 euros - juger qu'il rapporte la preuve des deux donations et du don manuel qu'il a reçus avant et pendant le mariage, ainsi que des sommes dont il disposait sur ses comptes avant le mariage

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES PRONONCE : Les parties ont été informées par voie électonique du prorogé du délibéré au 02 novembre 2023.

Portugal, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges,