TA44 · 1ère Chambre — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 octobre 2023, 4 décembre 2023, le 22 décembre 2023 et le 21 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans l'un et l'autre cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Durup de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne née en 1967, est entrée en France le 21 avril 2023, munie de son passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour à entrées multiples valable du 4 janvier 2023 au 3 juillet 2023 pour un séjour de 90 jours délivré le 4 janvier 2023 par l'autorité consulaire française en Algérie. Elle a sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d'un certificat de résidence valable un an portant la mention " visiteur ", sur le fondement du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par l'arrêté du 6 septembre 2023 dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Vendée a refusé cette délivrance et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Par un arrêté du 23 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Vendée a donné délégation à la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer un arrêté de la nature de celui dont la requérante demande l'annulation, ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement de cette secrétaire générale, au signataire de cet arrêté, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée. Il ne ressort pas du dossier que cette secrétaire générale n'aurait pas été absente ou empêchée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait.  
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 4. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B. Il en résulte que cette décision est régulièrement motivée. En conséquence et conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il en va de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté, qui vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que Mme B est de nationalité algérienne et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de destination est, de ce seul fait, régulièrement motivée. Enfin, la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours n'appelait pas une motivation distincte de celle, régulière, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 5. Si Mme B soutient que le préfet a méconnu l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement, ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est entièrement régie par l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont le préfet aurait entaché sa décision au regard de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant. La requérante, qui peut dans ces conditions être regardée comme se prévalant d'une méconnaissance du a) de l'article 7 de l'accord de 1968, ne conteste pas qu'entrée en France munie d'un visa de court séjour, elle ne justifie pas du visa de long séjour à la présentation duquel l'article 9 de cet accord subordonne la délivrance du certificat de résidence d'un an portant la mention " visiteur " prévu au a) de son article 7. Dès lors, c'est par une exacte application de cet accord que le préfet de la Vendée lui en a refusé la délivrance. 
 6. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Quand bien même la requérante a vécu entre 2017 et 2022 en France, où elle travaillait au sein d'un consulat algérien, elle vivait de manière habituelle en Algérie avant sa dernière entrée en France, le 21 avril 2023, et son séjour en France est ainsi très récent. Si elle fait état de sa relation avec un ressortissant français né en 1967, elle demeure célibataire et n'a aucune tierce personne à sa charge. Le mariage avec ce ressortissant français, le 21 octobre 2023, est postérieur à l'arrêté attaqué. S'il est fait état d'une vie commune antérieure en France, la vie commune alléguée remontant à l'année 2021 est, de même, très récente et une telle circonstance, les membres du couple n'ayant pas ensemble de personne à charge, ne suffit pas à ouvrir droit à la délivrance d'un certificat de résidence, ni à faire obstacle à ce que soit prononcée une obligation de quitter le territoire français. La circonstance que la requérante dispose de sommes importantes sur des comptes d'épargne dans une banque en France est sans incidence. Contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne justifie pas en France de liens personnels, de nature privée ou familiale, intenses, anciens et stables. Dès lors, en refusant à Mme B la délivrance du certificat de résidence prévu au 5) de l'accord 6 de l'accord du 27 décembre 1968 et en assortissant ce refus d'une telle obligation, le préfet de la Vendée, ni n'a méconnu ce 5), ni n'a commis une erreur manifeste d'appréciation, ni n'a, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels ont été prises ces décisions. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction qu'elle présente ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle çà ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 A. DURUP DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,