Henri Z..., demeurant 9, hameau des Mésanges à Montpellier (Hérault), 3°) Mme Françoise Z..., épouse A..., demeurant ... les Metz (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Une décision portant injonction administrative de retirer la poudre de betterave des pré-mélanges pour merguez et de mettre en place des mesures permettant de supprimer, dans les pré-mélanges, les additifs

GÖZÜBÜYÜK       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            B.

GÖZÜBÜYÜK       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            B.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Medina International est rejetée.

Il est reproché à Mme A d'avoir effectué, lors de son service au centre technique municipal des ateliers et des bureaux le 5 novembre 2020, entre 16h30 et 19h30, un mélange de produits prohibés par le

LIDDY, Présidente            MM.    M.P.

[E] [Y] à payer à M. et Mme [F], pris ensemble, la somme de 5.000 EUR à titre de dommages-intérêts, - condamné in solidum la SARL MIROITERIE [Y] et M.

No RG 19/03313 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3MH Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M148 Affaire : Mme V... Y... N... W...

Soulard, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X...

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Carlioz conseiller rapporteur, MM. de X... d de Lacoste, Jean C..., Blin conseillers de la chambre, M. A..., Mme B..., M. Maron conseillers référendaires, M.

; qu'elle ajoutait que Mme X... ne l'accompagnait pas, que Mme X... confirmait les dires de son mari, qu'Hervé A..., garagiste, indiquait qu'il avait eu en 1998 le véhicule de Guy X... en réparation ;

Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, Mmes Daubigney, Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, M.

du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Burgelin, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère - et les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique.