X..., engagé le 7 décembre 1989 par la société Mauffrey Ile-de-France en qualité de chef d'agence, a été licencié le 31 juillet 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18

2010 à la société TFN propreté Nord et Est (la société) ; que la salariée, qui détenait un mandat de délégué du personnel, dont elle a démissionné le 30 juin 2010, et était membre du comité d'entreprise

Pour ce faire, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte de la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national que la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, prévue

1985 que la faute du conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages ; que le lien de causalité entre la faute et le dommage doit être apprécié en tenant compte des autres

et d'usage de faux peut n'être qu'éventuel ; qu'en énonçant, pour statuer comme ils l'ont fait, que dès lors que la condamnation pour faux et usage de faux avait acquis la force de chose jugée, l'existence

application des articles 11 et 25 du décret du 30 juillet 1980, en refusant de fixer l'intérêt du litige au montant de la transaction homologuée par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 24 juin 2008

B... avant la date prévue pour la levée d'option n'ait pas été exactement identique au prêt prévu dans la promesse ne pouvait faire obstacle à ce que M.

X... a été condamné, par jugement du 17 février 1993, en qualité de dirigeant de fait, à supporter une partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 65 de la loi du 29 juillet

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M.

Joël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Julien Y... et Mokrane Z... du chef

société locataire ayant envisagé de transformer la partie logement en locaux techniques, annexes à son activité commerciale, l'assemblée générale des copropriétaires a délibéré sur ce projet, les 30 juin

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juin 2010, M. C...

1996, l'employeur lui a adressé des reproches sur la qualité de son travail, et que le 6 juillet suivant elle a fait connaître que la poursuite de son travail était impossible ; qu'elle a été licenciée

AUTOMOBILE, parties civiles ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

Jean-Pierre B..., 2 ) Mme Marcelle Z..., épouse B..., demeurant ensemble ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section A), au profit de

application les articles 17 et 18 de la loi du 1er juillet 1983, 3 et 76 de l'ancien statut des Caisses d'épargne ; Mais attendu que, la cour d'appel qui a rappelé qu'en vertu de l'article 18 de la

, usage de faux, escroquerie, fausse déclaration à la commission bancaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;