Pour financer ce matériel, la société BCRF Avocats a conclu avec la société Grenke Location, société spécialisée en location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique, un contrat

Par conclusions adressées par voie électronique le 28 mars 2022, Mme [A] [X] demande à la cour de : - juger Mme [X] recevable en ses demandes, fins et conclusions, - juger irrecevable la communication

[F] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il avait été victime de discrimination syndicale, débouté M.

center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 35285/16 Hans Burkhard

audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile WOESSNER, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Anne BIZOT, Greffier présent lors de l’audience de plaidoirie, et de Jessica BOSCO BUFFART

audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile WOESSNER, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Anne BIZOT, Greffier présent lors de l’audience de plaidoirie, et de Jessica BOSCO BUFFART

audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile WOESSNER, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Anne BIZOT, Greffier présent lors de l’audience de plaidoirie, et de Jessica BOSCO BUFFART

audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile WOESSNER, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Anne BIZOT, Greffier présent lors de l’audience de plaidoirie, et de Jessica BOSCO BUFFART

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audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile WOESSNER, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Anne BIZOT, Greffier présent lors de l’audience de plaidoirie, et de Jessica BOSCO BUFFART

audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile WOESSNER, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Anne BIZOT, Greffier présent lors de l’audience de plaidoirie, et de Jessica BOSCO BUFFART

Vice-Présidente, François LE CLEC’H, Juge, Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, Assistés de Jessica BOSCO BUFFART

débattue à l’audience publique du 14 janvier 2025 devant : Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, François LE CLEC’H, Juge, Marlène DOUIBI, Juge, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Jessica BOSCO BUFFART

Switzerland , 13   July   1983, § 32, Series A no. 66; and, Guincho v. Portugal , 10   July   1984, § 41, Series A no. 81).

patients de leurs familles et des prospects ; participe à la gestion des litiges, au traitement des demandes au travers d'une démarche clientèle qu'elle développe au quotidien et maîtrise de l'outil bureautique

la société Konica au sein de la société Konica Minolta Business Solutions France (ci-après « KMBSF »), ayant pour activité la fabrication, la vente, la maintenance et la distribution de matériels bureautiques

[K] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - se déclarer compétent et le déclarer recevable en ses demandes, - juger que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement

somme de 6 000 € net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de la perte de l'emploi ; 6) Au titre du préjudice particulier des allocations Pôle Emploi ; - dire et juger