Rachèle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1992, qui, pour stationnement irrégulier de caravanes, les a condamnées chacune à 2 000

As to the other accused persons, the District Court scheduled the date of the subsequent hearing for 2 July 1998.

N° RG 25/55010 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIOW N° : 13-CH Assignation du : 21 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2026 par Rachel

[Y] [T] et Mme [Y] [C], recevables et bien fondés en leur appel, -réformer totalement le jugement du 03 octobre 2023, Statuant à nouveau -déclarer M.

Après débats en audience publique le 18 février 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Après débats en audience publique le 25 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Par un jugement du 2 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a liquidé l'astreinte ordonnée dans l'arrêt du 22 juin 2023 à la somme de 30 000 euros et condamné la société

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Mme Christine BOUVIER Juges : M. Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M.

Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

  The applicant   The case concerns an application brought by a Spanish national, Rafael Reina Muñoz, who was born in 1949 and lives in Madrid.

Sabato , président ,   Frédéric Krenc,   Anna Adamska-Gallant , juges , et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section , Vu   : la requête n o 5547/15, dirigée contre la République

Hervé BARDIN Juges : M. Olivie BAFUNNO M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Olivier BAFUNNO Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Philippe MARIN Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Didier ROLLET Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

du fond, en cas de caractère excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil, pouvoir qui n’appartient pas au juge des référés.

Il en est de même pour la demande de conservation du dépôt de garantie, qui s’analyse en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond.

2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge

, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.