manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille de questions, du procès-verbal des débats, que l'audience à eu lieu le 16 décembre 1994 et que la déclaration de la Cour et du jury

moins" au groupe de questions suivant : "- question principale 6, question subsidiaire 10 ; "alors que toutes ces questions, formulées de manière absolument identique, interrogeaient la Cour et le jury

mentionner le caractère volontaire de la détérioration d'un bien appartenant à autrui ; Attendu que la peine prononcée trouve son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury

de jugement, l'irrégularité prétendue affectant le tirage au sort du jury de session ; D'où il suit que le moyen est, par application de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, irrecevable ;

d'une période de sûreté de 15 ans, sans que cette décision soit motivée par la cour d'assises" ; Attendu d'une part, que la feuille de questions porte mention de la décision prise par la Cour et le jury

de l'arrêt de condamnation que parmi les jurés du jugement figurait une personne mentionnée comme étant Mme Line Rose Martine Y..., identité ne correspondant à aucun des jurés composant la liste du jury

la feuille de questions que la Cour et les jurés ont condamné l'accusé à la peine de vingt années de réclusion criminelle, à la majorité de dix voix ; "alors que la délibération de la Cour et du jury

], alors : « 2°/ que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la cour, statuant seule sans l'assistance du jury

If the parties do not jointly reject jury trial, the judge shall appoint a date for the selection of jurors. 4.

The applicant did not allege that the juror in question had externalised any opinion or emotion during the trial. Nor had he requested that any juror be discharged during the trial.

a jury.

    On 3 September 2003 the Regional Court decided to have the case heard by a jury. The jury included, among others, jurors L., Ko., S. and Sh. 35.

Nine jurors returned to court after the weekend, but the tenth juror refused to return to court and was discharged. The jury was unable to reach unanimous verdicts.

If the parties do not jointly reject jury trial, the judge shall appoint a date for the selection of jurors. 4.

mise en liberté présentée le 29 mars 2002, la chambre de l'instruction énonce que, le 18 mars 2002, la cour d'assises n'a pas commencé à examiner l'affaire, qui a été renvoyée avant la constitution du jury

[O], président du jury de thèse, et la décision disciplinaire elle-même rendue le 21 juillet 2020 par le conseil académique de l'université [1], et s'est constitué partie civile. 4.

Ch. did not exert undue influence on the jurors.

qui constituent le commencement d'exécution ni les circonstances extérieures qui, contre la volonté de l'auteur, font manquer son effet à l'acte criminel, en a confié l'appréciation à la Cour et au jury