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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6717406c6a24f8a713323ba2

Appel

20 octobre 2024

20 octobre 2024

1 Ayant pour conseil Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c7605f55848ebdc1a101

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

suivie entre : APPELANTE : Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

65af66d1b6c6260008b52fea

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

LE PREFET DE L' AIN [Adresse 2] CS 90410 [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de L'AIN substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dcb2bcdc6046d475f0263

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Zouhairia AHAMADI, greffière, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel

Source officielle
CA

RETENTIONS

69737554cdc6046d476b4b12

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

LYON, commis d'office Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

6871efb057f38d6b27c276e1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[J] [P] né le 06 Juillet 1998 à [Localité 4] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 7] 2 comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat

Source officielle
CA

RETENTIONS

6878847163001e49f9f26b43

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[N] [H] [R] né le 29 Mars 2005 à [Localité 3] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 1 comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat

Source officielle
CA

RETENTIONS

680723dd9db5bb5c624d2e73

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

[E] [P] [G] né le 10 Avril 2000 à [Localité 4] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Comparant et assisté de Maître Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

RETENTIONS

6598fba72cd0ee00081f4321

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

HAUTE-SAVOIE [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 1] (HAUTE-SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

65ab72d636bfc00008d68ca4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Gwendoline DELAFOY, greffière placée, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f07b

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Source officielle
CA

RETENTIONS

662b43befe25450008314866

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[I] [Y] né le 22 Juin 2005 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant, assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb26002316e0ca849086

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[P] [L] né le 02 Août 1972 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 7] 2 comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c93ecbbb650faffb115

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[U] [R] né le 04 Novembre 2006 à [Localité 3] ( MAROC ) ([Localité 3]) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] ayant pour conseil Maître Paul GOUY-PAILLIER

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c94ecbbb650faffb121

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[P] [V] né le 26 Mars 1983 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dba3

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

I LES HAMEAUX DE FAVONE prise en la personne de son représentant légal en exercice CONCA 20135 CONCA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ea

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Pierre Paul Y... ... 20200 BASTIA assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cad

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Joseph Y... ... ... 20215 VENZOLASCA assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b037cdc6046d4738252a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Jean-Paul TOMASI avocat au barreau de LYON substitué par Me Rachid CHENIGUIER avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

Source officielle
CA

RETENTIONS

697377a7cdc6046d476b7a4f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

LE PREFET DE L'ALLIER [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

Source officielle

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