Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Jacques CHAUVELOT

Jean-Michel B..., demeurant à Saint-Etienne (Loire), 80, D, rue Gabriel Péri, 15°/ Mme Christine H..., demeurant ..., 16°/ M. Alain XZ..., demeurant à Saint-Etienne (Loire), 8, rue E.

Jean Paul X... ... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean Claude MANENTI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Nathalie Y... épouse X... ... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean

Jean-Pierre I..., à Mme Madeleine D..., à M. Jean-Marc E..., à Mme Simone H..., à M. Alain J..., à M. Michel A..., à M. Maurice Y..., à M. Jean-Louis C..., à M. Jean-Pierre X..., à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel

Michèle X... épouse Y... Z.../ Christiane A...

Haute-Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur François B..., 2°/ de Monsieur Jean-Luc

Jean-Michel X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Creuse, siégeant au tribunal de grande instance de Guéret, au profit de l'Etat

demeurant...-26600 PONT DE L'ISERE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 00 / 4030 du 15 / 12 / 2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANOEON) APPELANTE Ayant Me Jean-Michel

Michel X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Y..., représentant des créanciers de M.

Jean François X...

Jean François Y...

C/ Jean-Michel Z..., Béatrice A... épouse Z...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean-Michel AA, Olivier J, Alexandre N, Dominique I, Gérard Y et Didier D, ainsi que de Mme M F.

Michel X...et en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, à Madame Christine Y....