Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Patricia LEFEVRE, conseillère

VEILLE, PRESIDENT - signé par Monsieur Jean-Mary VEILLE, président et par Madame Nadine LAVILLE, greffier présent lors du prononcé.

Jean-Antoine X... a été licencié pour motif économique par lettre en date du 15 mai 2014.

RG N : 12/ 01413 AFFAIRE : Jean Claude X... C/ Yolande Y... épouse Z...

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2010, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Monsieur Jean-Michel

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Laugier, Caston, avocat de la société

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent

Jean Z..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit : 1 ) de la société Storissimo, dont le siège est Plan

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Thomson Bouées, dont le siège est .... 116

née le 14 Août 1932 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION

à la suite de la rupture de son contrat avec la filiale SA Carrefour World Trade et qu'à défaut, elle devait être licenciée en France.

sis MORIANI PLAGE 20230 SAN NICOLAO ; agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège MORIANI PLAGE 20230 MORIANI ayant pour avocat Me Paul Laurent FILIPPI

les règles d'ordre public qui régissent l'organisation et la composition des juridictions et échappe, comme telle, aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, Melle Filippi