du bail et l’expulsion de la locataire doivent être ordonnés.

Monsieur [F] [Z] et Madame [D] [Z] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 24 janvier 2024.

Madame [B] [S] et Monsieur [L] [S] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 28 décembre 2023.

Sur la résiliation du bail En l'espèce, comme l'a relevé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville le bail contient une clause résolutoire qui a été visée par le

Sur la demande principale en résiliation du bail par effet de la clause résolutoire Le commandement de payer délivré le 13/06/2024 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions

Sur la résiliation du bail Les demandeurs entendent voir subsidiairement prononcer la résiliation du bail à la date du 6 septembre 2024, par l’effet de la lettre de leur conseil.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

HABITAT, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [L] [C] C/ [B] [W] [K] [D] [V] [A] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à Me Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Nicole PAPAZIAN, président Isabelle REGHI, conseiller Michèle TIMBERT, conseiller Greffier, lors des débats

Tamara née H..., demeurant ... (18ème), 3°) Mlle Patricia, Isabelle H..., demeurant ... (18ème), 4°) M. Jean-Louis, Grégoire H..., demeurant ...

l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle

Par acte délivré le 9 juin 2017, la société CEPA a fait signifier à la société Le Pigeon Blanc une demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans, aux mêmes clauses et conditions que le bail

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 septembre 2025 **** Par acte sous seing privé du 22 août 2019, Mme [N] [I] a donné à bail à M.

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé à effet rétroactif à compter du 1er juin 2001, l’Office Public de l’Habitat d’Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien a donné à bail

ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Assesseur : Madame Geneviève SOCHACKI, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère Greffier

[R] [S], [W] [O] NEE [S] épouse [O] PARTIES EN CAUSE : Madame [V] [S] épouse [M] de nationalité française, demeurant 17 Rue du Lavoir - 21540 GRENAND LES SOMBERNON Représentée par Me Isabelle