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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2203223_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions verbales du 4 novembre 2022 par lesquelles un agent du guichet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00819_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par la suite, ce ressortissant étranger a été convoqué et reçu au guichet de la préfecture.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:469993.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
délibération n° 2022-312 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 1er décembre 2022 relative à l'allocation des volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) dans le cadre du guichet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313856_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
qu'ils sont arrivés en France le 6 septembre dernier, n'ont fait l'objet d'aucune prise en charge à Bordeaux, les contraignant à rejoindre Nantes, où ils se sont présentés le 15 septembre dernier au guichet
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300500_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A H, directeur des migrations et de l'intégration, de Mme G K, directrice adjointe, et de Mme C N'Guyen, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique. Il n'est ni établi ni allégué que M.
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68e018f974e929a9d8fa8bbf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [N] [Y] c/ [X], [O], [C] [P] Affaire n° RG 25/644 - n° Portalis DBYM-W-B7J-DRC7 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 02 OCTOBRE 2025 Jugement prononcé par Monsieur Thierry GUILHEN
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02861_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la société NÉO PLOUVIEN, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508902_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
avertir l'administration des raisons justifiant ses absences, une 3ème convocation a été adressée par mail le 23 mai 2025 valant convocation de la requérante le jeudi 12 juin 2025 à 10h45 en salle 1 guichet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307523_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que l'intéressé a été invité à se présenter au guichet de la préfecture du Nord le 21 septembre 2023 afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504767_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il soutient que l’agent au guichet a refusé d’enregistrer cette demande. M. B... demande l’annulation de cette décision. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513040_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... demande au tribunal d’intervenir auprès du préfet de Seine-et-Marne pour qu’il lui remette son certificat de résidence algérien édité en janvier 2024 dont la délivrance lui a été refusée au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403233_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
incomplète et que des pièces complémentaires lui seraient demandées ; - en tout état cause, les conclusions aux fins d'injonction du requérant ont perdu leur objet dès lors qu'une convocation au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500220_20250205
5 février 2025
5 février 2025
représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202334_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision, opposée verbalement le 28 juillet 2022 au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518621_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407209_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La compétence pour l'établissement de cette taxe a été confiée au guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), qui est un service, basé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), de la direction générale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405969_20240806
6 août 2024
6 août 2024
C soutient s'être présenté le 2 juillet 2024 au guichet de la préfecture de l'Isère pour y déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des 1° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10935
27 septembre 2017
27 septembre 2017
de travail passé sur d'autres postes de travail au sein d'autres services et/ou agences de la CAF de LILLE" L'interdiction du cumul entre la prime de guichet de 4% et la prime d'itinérance de 15% n'a
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051076
17 octobre 2001
17 octobre 2001
; Considérant que la décision de refus de titre de séjour, qui a été signée par Mme Z..., attaché principal d'administration, chef du 9ème bureau à la préfecture, porte également la signature du guichetier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00345_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la société Enertrag Aisne IV SAS, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision implicite du
Source officiellePage 33 sur 603