Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet, - les observations de Me Chartier, susbstituant Me Semak, représentant M.

Le rapport de Mme Norval-Grivet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. M. B et le préfet des Côtes d'Armor n'étaient ni présents, ni représentés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique.

, à la suite de laquelle les griefs sont notifiés, en même temps que la notification d'une proposition d'entrer en voie de composition administrative.

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