S T, Mme I V, Mme Q R et Mme K E, représentés par Me Louis Cofflard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a accordé à la société Q-Park

The third applicant gave birth at home in 2009 and 2010. She was assisted by unlicensed midwife J.I.Š. The third applicant gave birth without complications.

correspondant à l'indemnité représentative de logement qui lui a été versée par la commune de Verneuil-sur-Seine pour l'année scolaire 1976-1977 alors qu'elle était affectée pour ordre à l'école maternelle La Garenne

Y..., ... à la Garenne-Colombes (92250) ; M. de JESUS Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

contre les arrêtés du 6 décembre 1991 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos dominical pour ses établissements de Nanterre et de Villeneuve-la-Garenne

défaut d'avoir tenu compte de la lettre de la banque LCL dont il se prévalait pour établir qu'en dépit de son libellé, le second compte courant à son nom mentionné dans la comptabilité de la société La Garenne

Eric, demeurant à Villeneuve la Garenne (Hauts-de-Seine), ..., 13°/ Madame O...

Mekki, demeurant ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), 2 / de Mme Arbia X..., épouse Z..., demeurant ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de la Société d'économie mixte, dont le siège est à Villeneuve-la-Garenne

Emile Y..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), 2 / de Mme Claire Y..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent,

Mustapha, demeurant ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), 2 / de Mme X..., née Y...

A s'est vu proposer le 20 mars 2019 un logement de type T4 au 22-26-28 avenue du Général De Gaulle à La Garenne-Colombes (92250) et le bail correspondant a été signé le 3 avril 2019.

C s'est vu proposer le 25 juin 2019 un logement de type T1 au 6 rue Hector Berlioz à Villeneuve-la-Garenne et le bail correspondant a été signé le 8 août 2019.

A s'est vu proposer un logement de type T3, situé au 10 rue Emmanuel Chabrier à Villeneuve La Garenne et le bail correspondant a été signé le 9 juillet 2021.

enfants mineures prénommées A, F et E, représentés par Me Sevino, avocat, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 28 octobre 2020, par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne

représentants de leurs enfants mineures prénommées A, F et E, représentés par Me Sevino, avocat, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du maire de la commune de Clichy-la-Garenne

Le président du Tribunal a désigné M Gave, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 91-11.654 et 91-14.331 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la SCI résidence du Gave a interjeté appel d'un jugement, assorti