TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par deux requêtes n° 2216368 et 2216454 enregistrées respectivement les 13 et 14 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Tbilissi (Géorgie) du 2 décembre 2022 lui refusant un visa d'un visa long séjour pour études ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de visa.  
 Elle soutient que : 
 - la décision qui lui a été opposée est injuste, et compromet le bon déroulement de ses études universitaires en France, où elle se trouve de nouveau.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité de la requête, et, dans l'hypothèse où celle-ci viendrait à être régularisée, à son rejet au fond. 
 Il fait valoir que : 
 - l'intéressée a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 17 juin 2021 ; depuis lors une précédente demande de visa, en qualité de volontaire associative, a été rejetée le 14 juin 2022 ;   
 - la requête est irrecevable à un double titre, elle n'a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire devant le CRV, ni n'a été accompagnée d'une requête en annulation. 
 - subsidiairement, la requête ne pourrait qu'être rejetée au fond. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M Gave, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 décembre 2022 à 14 h : 
 - le rapport de M. Gave, juge des référés, 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, présente en France et ayant initié des études à l'université de Paris Nord - Sorbonne, demande au juge des référés, par les deux requêtes suvisées, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Tbilissi du 2 décembre 2022, notifiée le 6 décembre, lui refusant un visa d'un visa long séjour pour études. 
 Sur la radiation de la requête n° 2216454 : 
 2. La requête n° 2216454 enregistrée le 14 décembre 2022 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2216368. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2216454 des registres du greffe du tribunal.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ; ". 
 4. Toutefois, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". 
 5. Or, Mme A n'a produit aucune preuve de l'envoi de ce recours, ni de sa réception par la commission précitée. Par suite, sa requête, qui au surplus n'a pas été accompagnée d'une requête en annulation, est irrecevable, et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2216454 est radiée des registres du tribunal. Ses productions sont versées à l'appui de la requête n° 2216368 
 Article 2 : La requête n° 2216368 de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 9 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. GAVE 
 La greffière, 
 M-C MINARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2216368