à vue de Jacques B... et de la procédure subséquente ; "aux motifs que, si aucune mention dans la procédure ne fait état de l'avis donné au procureur de la République du placement en garde à vue, il

d'accueil, il a tenu des propos outrageants à l'encontre des fonctionnaires de la Brigade financière ; que c'est dans ces conditions que ceux-ci, agissant en flagrance, l'ont interpellé et placé en garde

; Mais attendu, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la valeur du rapport d'expertise et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la hauteur excessive du garde-corps n'était

détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-4 du Code de procédure pénale et des droits de la défense lors d'une garde

X... et dont la garde lui a été confiée, avait été prise en considération par le juge d'instance pour la fixation de la part contributive de M.

déclarations qu'elle a faites pendant la garde à vue dont elle a fait l'objet, sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ou avoir été avisée de son droit de garder le silence

Pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte pas du procès-verbal d'avis du placement en garde à vue de M.

X... ; que s'il est exact et constant qu'il n'a été dressé au cours de la mesure de garde à vue aucun procès-verbal d'incident concernant l'enregistrement des auditions de M.

; que la cour n'a relevé aucune violation des droits de la défense pendant le déroulement de la garde à vue, M.

Dire et juger que la Jyske Bank n'a pas respecté son obligation de mise en garde eu égard à l'endettement excessif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est propriétaire à la Garde Freinet d'une parcelle cadastrée section AC n

dégradations commises sur le lot de chasse, est en contradiction avec les pièces du dossier et notamment le procès-verbal manuscrit signé d'Albert Y... et consigné dans le carnet du chef départemental de la garderie

prévenu coupable dînfraction à la réglementation relative à la destruction du gibier ou à son repeuplement ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu " il ressort du procès-verbal dressé par les gardes

GLY qui est la société en difficulté ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; et alors que, d'autre part, le banquier est tenu de mettre en garde

du Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés sur deux questions ainsi libellées : 11) Est-il constant qu'à Sainte Anastasie (Gard

de son troisième enfant, Mme X..., qui exerçait une activité professionnelle, a été en congé de maternité d'avril à août 1987 ; qu'elle a employé, durant cette période, une personne à domicile pour garder

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard

ressort, Mme [D] (l'allocataire), reprochant à la caisse d'allocations familiales d'Îlle-et-Vilaine (la caisse) de l'avoir mal renseignée sur ses droits au titre du complément de libre choix du mode de garde