cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu Y... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Louis DE GAULLE

Didier Fourmot, demeurant 28, rue de Lattre de Tassigny, 54110 Dombasle, 67 / de M.

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Anne-Laure

BERNARD, Vice-Présidente, Julien FEVRIER, Juge, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, assistés de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

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Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, Mme Legoherel, avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les

Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.

Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 6] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Laure

Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0087 Décision du 23 Avril 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 22/11962 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBIE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure

par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs - ANGDM Établissement public à caractère administratif [Adresse 5] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laure

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC, avocats au barreau de PARIS, toque : J071 assistée de Maître Laure IELTSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : P38, plaidant pour

le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : AD N° RG : F 19/00082 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Perrine PINCHAUX Me Christian LE GALL

POK OPTIQUE, dont le siège social est sis Galerie Marchande [8] [Adresse 10] - [Localité 11] représentée par Maître Laure WAREMBOURG de la SELARL LW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE A

COUR L'affaire a été débattue le 03 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente rapporteur Madame Laetitia VIGNON, Conseillère Madame Gaëlle

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de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substitué par Maître Eroan RUBAGOTTI, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Commune de [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentant : Maître Gaëlle

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent D..., muni d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS