Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume, aux droits duquel est venue la commune de Bois-Guillaume-Bihorel, puis la commune de Bihorel, a demandé au tribunal administratif

Marie-Anne X... a interjeté appel de cette décision le 2 août 2010 et par acte du 15 novembre 2010, elle a fait assigner Guillaume Y... par devant la Cour de ce siège lui notifiant notamment sa déclaration

du 22 mars 1984 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a prononcé à son encontre un blâme avec inscription au dossier ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier

Guillaume B..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, ensemble l'adage

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guiraud-Raymond-Marbot

Atlantique (CAP Atlantique La Baule-Guérande Agglo), ordonné une expertise judiciaire et désigné en qualité d’expert M.

FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 22 mars

H-MEN [Localité 1] [Adresse 6] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître HADDAD #C2092 - Maître GUILLARD #L0196 [Localité 4] représentées par Maître Aurélie GUILLARD, avocat au barreau de PARIS,

de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M.

Par un mémoire en défense récapitulatif enregistré le 11 juin 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 5 juin 2024, le 9 janvier 2025 et le 23 mai 2025, la société Hôpital privé Guillaume de

Par un arrêté du 28 février 2024, le maire de Guérande a délivré le permis de construire sollicité.

Le prévenu a été cité pour l'audience du 9 novembre 20005 par acte d'huissier remis le 27 octobre 2005 en mairie, l'accusé de réception est revenu signé par le prévenu le 29 octobre 2005.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Guillaume

A a formé le 9 mars 2021 un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, reçu par l'ANAH le 12 mars 2021.

Un second mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023 a été produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. M.

LES RIVES DE LA MARNE a donné à bail commercial à l’E.I.R.L. GUILLAUME FORMATION, dénomination utilisée pour l’activité de l'E.I.R.L.

2°) de mettre à la charge de la commune de Guérande la somme de 3 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

MAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [S] [D] épouse [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Guillaume MAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S)