dans ses conclusions, que l'accès au chemin de roulement était précisément réglementé dans l'entreprise, les ouvriers devant emprunter une échelle spécifique aboutissant dans une cabine dont le franchissement

du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement

en contrat de concession à durée déterminée, en annulation de l'article 11 du contrat de franchise fixant les redevances contractuelles et en paiement de dommages-intérêts au titre d'une rupture abusive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Club Franchise Distribution - CFD -, société

de la société Speed Rabbit Pizza (la société SRP), tandis que la société French Pizza exploite une activité identique, en qualité de franchisée de la société Domino's Pizza France (la société Domino's

Régis Y..., directeur de franchise de la société La Taste, est devenu cogérant de la société à responsabilité limitée Jofranel, franchisé en difficulté lorsque la totalité des parts de celle-ci a été acquise

ses trois dernières branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ginkgo a été créée en février 2002 pour développer une activité de franchisé

devant la Cour, des constats dressés par huissier à sa requête dont il résulte que celui-ci se plaçant aux endroits indiqués par le prévenu comme étant celui des gendarmes ne peut voir le feu indument franchi

la vente du poisson" sans préciser si ceux-ci, bien que situés dans une propriété privée, étaient librement accessibles au public, il n'apparaît aucunement que lesdits gardes aient dû à cette fin franchir

loin d'indiquer simplement le tracé d'approche du lieu de livraison, la société Charles X... avait "expressément recommandé un itinéraire dans le but d'éviter de tels obstacles", c'est-à-dire des franchissements

Elle interdit tout franchissement ou chevauchement.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2023), le 13 février 2023, la société Groupe Planet Sushi, liée à plusieurs sociétés par des contrats de franchise, a été mise en liquidation judiciaire et

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de dire que le garant était fondé à leur opposer une franchise d'un montant de 8 721,35 euros, alors « qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa

déclarant dès lors que ce n'est qu'en avril 2001 que le BOD aurait disposé que pour ces appareils il y avait lieu à redevance et que jusque-là le redevable pouvait justifier d'une croyance légitime à la franchise

placé le navire au nom d'une société constituée à Jersey au nom d'une société constituée à Jersey et qui a basé ce navire à Mandelieu depuis 1988, ne pouvait bénéficier du régime de l'importation en franchise

BC2 à 20 % dans ses rapports avec la société Ganova et de dire que la MAF devra garantir la société BC2 du montant des condamnations mises à sa charge, sous la réserve des plafonds de garantie et franchises

commerciales avec la société Emfib en donnant en location-gérance la marque Slalom à la société Sogiland qui achetait aussi la totalité de la production des portes Miland et la revendait au réseau de franchise

Michel A... et ses franchisés, les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil, 86 du Traité de Rome et 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir procédé