invoquée était une erreur sur la valeur, les juges du fond ont violé l'article 1110 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si l'acquéreur bénéficie d'une action fondée sur l'article 13 de la loi

N/90-43.703 ; Sur le moyen unique des pourvois n° T/90-42.811 et n° N/90-43.703 : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 20 mars 1990) et la procédure, les époux X..., qui exploitaient un fond

27 septembre 2018, déclaré irrecevable, comme tardive, la demande des emprunteurs en nullité des taux d'intérêts conventionnels, s'analysant en une demande en déchéance des intérêts conventionnels, fondée

de la créance, qu'aucune irrégularité formelle de l'acte n'était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la première branche du second moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1990

sur la fraude ; qu'en soumettant l'action - fondée sur la fraude - de M.

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un arrêt du 11 octobre 1990, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nîmes a annulé la vente, pour omission des mentions obligatoires, du fonds de

Equipement pour la condamner, in solidum, avec elle à payer la somme de 93 500 francs aux époux Y..., en omettant de rechercher un acte qui puisse révéler un dépassement de sa mission, les juges du fond

d'ordre public et qu'en conséquence le moyen tiré de la nouveauté de la prétention ne peut être opposé que par la partie à l'encontre de laquelle cette prétention est formulée, sans que les juges du fond

Jean-Hugues Vu Van X... et Mlle Evelyne Vu Van X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance saisi sur le

, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription n'est réputée non avenue que si la demande est rejetée ; dès lors

S... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à M.

B... ne prétend pas qu'il ne l'aurait ni reçu ni de plus fort validé.

doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsqu'elle est invoquée au soutien de l'exception de l'ordre public ; qu'il

: Attendu que les époux Z..., qui ont acquis le 18 avril 1981 un corps de ferme et une parcelle de terre, dont Mme Y... était locataire en vertu d'un bail venu à expiration le 29 septembre 1983, font

Les consorts H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les chemins d'exploitation sont des voies privées qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur

Z..., liquidateur de la société Nouvelle Brasserie Le Val d'Isère, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en résolution du plan de cession alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession