d'audience indiquée dans l'assignation, ait été autorisée par le juge ; que dès lors, peu important que le juge des référés ait décidé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et que Mme [B] ait finalement

de l'opération ; qu'en affirmant néanmoins contre toute évidence que les seuls doutes exprimés par la société Soffimat concernaient exclusivement l'obtention du permis de construire pour le site finalement

destination initial il n'avait pas remis en cause l'accord conclu, la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable de tromperie ; "alors, d'autre part, qu'en retenant que la destination finale

pas qu'aucun des griefs concernant les produits de la Gamme H n'a été retenu par l'AMF, dénaturant ladite décision en faisant croire au lecture qu'[1] a été condamné par l'AMF, même s'il indique finalement

Cet objectif sera indiqué sur le bulletin d'adhésion (…) », ce dont il résultait que le programme « Points Evasion » était une simple opération de fidélisation de la clientèle s'assimilant à une vente

['La cour a décidé de proroger la procédure pour permettre aux parties de présenter leurs arguments et des preuves supplémentaires.', 'La décision finale sera rendue le 06 Février 2024.']

La décision finale de la Cour d'appel n'est pas visible dans l'extrait fourni, le texte s'interrompant avant la solution de l'arrêt rendu le 4 décembre 2020.

L'ordonnance ne contient pas la solution finale dans le texte fourni. Celle-ci devait être rendue le 14 avril 2020 et mise à disposition au greffe.

La décision complète n'étant pas fournie, le dispositif final de l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles n'est pas accessible dans l'extrait transmis.

L'arrêt ne précise pas la solution au vu du texte fourni, qui s'arrête à l'exposition des faits et de la procédure sans développer les motifs et le dispositif final de la Cour d'appel de Lyon.

  STRASBOURG 4 December 2025   FINAL   04/03/2026   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.

Finalement au mois de décembre 2017, le couple [W] a signé le bail d'un nouveau logement situé à [Localité 5] auprès de GRAND LYON HABITAT.

lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la Cour a délibéré conformément à la loi ; que cette constatation n'est pas contredite par les mentions finales

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et des dépens, devaient être déduites du montant en principal de la dette, tel que déterminé par le jugement du 4 mars 1994, et non du montant final

en anglais ; que la société SAP France soutient toutefois que ces documents techniques étaient destinés à l'installateur professionnel, en l'espèce la société Bull Consulting, et non à l'utilisateur final

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 31 mai 2016 ; "aux motifs que si sur le plan civil, les manquements et la négligence de la commune ont été reconnus et ont finalement

» ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de la société Nord climatisation , que « le simple fait pour CKR d'avoir finalement tiré profit du départ de M.

Y..., sans expliquer en quoi la valeur des titres retenue par l'expert ne donnait pas une image fidèle de la réalité de l'exploitation au jour du décès de M.