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Farell N° 2302806

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FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Traynard BTP, venant aux droits de la société Entreprise Favrin

et a été tranché dans son dispositif ; qu'en énonçant, pour établir l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent tirée du refus des actionnaires minoritaires de voter en faveur

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que par acte du 9 décembre 1992, la société Georgia (la société) a acquis un appartement, sous le bénéfice du régime de faveur

2010, la société [Adresse 3] (la société [Adresse 3]), qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier en exonération des droits de mutation en se plaçant sous le régime de faveur

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1990), que Mme X..., engagée le 15 juillet 1960 en qualité d'employée administrative par la société Etablissements Favresse

Hakim, - LA SOCIETE LOISIPUB, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 20.000 francs

ci-dessus rappelées est atténuée par les réserves formulées par les experts dans la deuxième partie de leurs conclusions et relevées par le tribunal, il reste que l'opinion desdits experts milite en faveur

responsable, - Patrick X..., - La société ECHO INTERNATIONAL civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 2 mars 1998, qui, pour publicité illicite en faveur

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Traynard BTP, venant aux droits de la société Entreprise Favrin

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