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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451f
28 février 2019
28 février 2019
GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2005392_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Il s'ensuit qu'en l'absence d'illégalité fautive de la sanction contestée, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, et que, dès lors, les conclusions de la requête doivent être rejetées, y compris
Source officielle1ère chambre section inst
6268de13b6a90a057d2a5ad3
26 avril 2022
26 avril 2022
Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 08 mars 2022, où
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf4abeee0f8318b9752d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
MODE ET FENÊTRES C/ [O] [W] CONFIRMATION Grosse délivrée le 21 7 2023 à Me Laure LAGORCE-BILLIAUD Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e2
19 novembre 2007
19 novembre 2007
F. du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES CABINET 5 No RG : 00 / 10320 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -SCP LEFEVRE -SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e4
10 décembre 2009
10 décembre 2009
cour : Jugement rendu le 07 Mars 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 4 No Section : No RG : 2006F4722 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0910DEC000786111
10 septembre 2013
10 septembre 2013
La personne fautive est solidairement responsable avec l’Etat, sous réserve des dispositions spéciales sur la responsabilité des ministres. » 14.
Source officielle1ère Chambre
66bc487ca5822c82a7cbdfab
13 août 2024
13 août 2024
GMF ASSURANCES [Adresse 3] Représentée par Me Maude LELIEVRE, avocat au barreau de JURA ARRÊT : - REPUTE CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour
Source officielle1ère chambre
DTA_2303556_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Keiflin, première conseillère, M. Garros, conseiller.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbcbb362f548aab474351e
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 394 321 046 00085 Représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistées de Me Christine LEFEBVRE
Source officielle1ère chambre
DTA_2302412_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive des arrêtés du 20 novembre 2018 et 24 février 2021. Sur la prescription quadriennale : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004054_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - le refus de titularisation résultant de la décision du 19 mai 2020 est entaché d'une illégalité fautive car la durée effective de son stage n'a été que de 560 jours ; - il a en
Source officielle1ère chambre
DTA_2002354_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, M. Joos, premier conseiller, Mme Bertrand, première conseillère.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902495_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
titre des désordres affectant les embellissements des passerelles ; - à titre principal, ces désordres ne sont pas rattachables à ses missions de contrôleur technique, ni à une quelconque exécution fautive
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512407_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représentée par la Selarl Lelièvre Saint-Pierre, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996381d302277d8e8cea
22 avril 2022
22 avril 2022
NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE SA STUDIEL 1027, avenue Docteur Julien LEFEBVRE
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03913_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
la somme de 44 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements fautifs
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035b35c4813921898c213a3
15 mars 2016
15 mars 2016
Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller, entendu en son rapport Madame Patricia LEFEVRE
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163ee7e3ae8501efbbc5365
4 février 2010
4 février 2010
française demeurant [Adresse 6] ci-devant actuellement [Adresse 14] représentées par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistées de Maître Pierre LÉVÊQUE, avocat plaidant pour la SCP LEFÈVRE
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdae9f1b5b3f57d58e1a693
9 mai 2019
9 mai 2019
[R] du fait de l'accident médical non fautif en date du 22 octobre 2011 ; - condamné l'ONIAM à verser à M.
Source officiellePage 33 sur 64