était faux ; que la cour d'appel n'a pas constaté, en l'espèce, l'existence d'une telle décision ; " et alors que, au surplus, la cour d'appel n'a pas constaté la connaissance par la prévenue de la fausseté

exercées sur sa plainte contre Daniel X... du chef de violences volontaires, ce dernier avait été relaxé au bénéfice du doute, énonce qu'une telle décision ne peut constituer la constatation de la fausseté

[K], muni d'un pouvoir spécial Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Mme Anne FABERT, Conseillère Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du

appels anonymes qu'en dénonçant spontanément aux autorités de police et de gendarmerie des faits de nature à entraîner l'application d'une peine pour détention et trafic d'explosifs, en connaissant la fausseté

ARGUE DE NULLITE NOTAMMENT POUR FAUSSETE DE SA DATE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN TENANT POUR ACQUIS QUE LA TESTATRICE NE SE TROUVAIT PAS A CAUSSADE LE 7 SEPTEMBRE 1971, ENONCE QUE LA SIMPLE CONSTATATION D'UNE

Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie ont déclaré se désister du pourvoi principal ; que la société Lever Fabergé

suivants la dénonciation spontanée d'un fait susceptible d'entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, le caractère inexact du fait dénoncé et la connaissance de cette fausseté

FUT TUEE, UNE AUTRE PASSAGERE ET DAME FAUBERT X... ; QUE, POURSUIVIE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DAME Y... FUT RELAXEE, QUE LES EPOUX Y...

de Mérignac a délivré à la société Progefim un permis d'aménager 5 lots à bâtir à destination d'habitat individuel sur les parcelles cadastrées n° 281 DR 495 et n° 281 DR 592, situées 18 allée des Fauvettes

représentée INTIMÉ : Monsieur [U] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Mme Anne FABERT

représentée INTIMÉ : Monsieur [E] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Mme Anne FABERT

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT

REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE Y..., D'AVOIR ADMIS, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE LA PREUVE DE LA FAUSSETE

était reproché un fait précis, soit une différence de caisse de 21 291, 00 francs, qu'elle avait détournée à son profit et que X... connaissait, ainsi qu'il résulte de la procédure et des débats, la fausseté

des faits dénoncés résultait de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Fort-de-France en date du 29 décembre 1986 ; Attendu qu'en estimant que la fausseté des faits considérés résultait

A B par le maire de Faugères. Une telle requête entre dans le champ d'application des dispositions citées au point 2. 4.

d'un accident du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'elle ne disposait pas d'une telle compétence et, d'autre part, qu'au vu des certificats médicaux produits, la fausseté

Quentin X... succombe totalement dans son obligation de rapporter la preuve de la fausseté du tableau ; qu'en conséquence c'est tout-à-fait à tort que M.