Law – Article 6 §§ 1 and 2 (a)   Applicability (“Engel” criteria) –   While in domestic law the infringement was not classified as a criminal offence, the Constitutional Council had explained

que les sanctions disciplinaires privatives de liberté dans l’armée soient infligées ou contrôlées dans le cadre d’un recours par une autorité jouissant des garanties judiciaires (voir, par exemple, Engel

que les sanctions disciplinaires privatives de liberté dans l’armée soient infligées ou contrôlées dans le cadre d’un recours par une autorité jouissant des garanties judiciaires (voir, par exemple, Engel

que les sanctions disciplinaires privatives de liberté dans l’armée soient infligées ou contrôlées dans le cadre d’un recours par une autorité jouissant des garanties judiciaires (voir, par exemple, Engel

************ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748 substitué par Me Anne ENGEL-LOMBET

************ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748 substitué par Me Anne ENGEL-LOMBET

XW..., H..., Henschel, Kayl, Kerber, Q..., Metzinger, Antom, Adolphe, Alt, Borger, Gerber, Diwo, Enrulat, Engel, Hogl, Behr, Breler, Glotz, Grittmannj, Delles, au Deutscher Verein fur Humane Umweltgestatlung

(a) Applicability of the criminal limb – Applying the three Engel criteria the Court concluded that the applicants’ removal from the proceedings had not constituted the determination of a criminal charge

que les sanctions disciplinaires privatives de liberté dans l’armée soient infligées ou contrôlées dans le cadre d’un recours par une autorité jouissant des garanties judiciaires (voir, par exemple, Engel

que les sanctions disciplinaires privatives de liberté dans l’armée soient infligées ou contrôlées dans le cadre d’un recours par une autorité jouissant des garanties judiciaires (voir, par exemple, Engel

margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 241 Juin 2020 Engels

– La Cour répond par l’affirmative à l’aune des critères Engel.

as the case may be, servicemen subjected to such a penalty were not locked up and continued to perform their duties and they remained, more or less, within the ordinary framework of their army life ( Engel

que les sanctions disciplinaires privatives de liberté dans l’armée soient infligées ou contrôlées dans le cadre d’un recours par une autorité jouissant des garanties judiciaires (voir, par exemple, Engel

] immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°552 046 484 ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Gregory ENGEL

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le président-rapporteur, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le président-rapporteur, S.

Article 4 du Protocole n° 7   : À l’aune des «   critères Engel   », la Cour parvient ci-après à la conclusion que la déchéance de nationalité litigieuse n’est pas une «   punition