Il demande enfin la condamnation de Mme [P] au paiement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Emmanuel LANCELOT, avocat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des entiers

24/ N° RG 23/01341 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5YO 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Béatrice DEL CORTE la SELARL EMMANUEL

SMA en qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 S.A.R.L.

française, demeurant au [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par Me Samba dieng SY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0555 et ayant pour avocat plaidant : Maître Louis-Emmanuel

La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 mars 2026 à laquelle siégeait : - Madame Sandrine DRUGUET, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi Madame

Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX La SELARL OFFICE NOTARIAL EMMANUELLE BOUZONIE Dont le siège social est : [Adresse 7]

épouse [N] née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 30] [Adresse 11] [Localité 10] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Emmanuel

C, ressortissant cap-verdien représenté par Me Emmanuel Fotso, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Adresse 1] représentés par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant substituée par Me Emmanuelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

EUROFOIL FRANCE [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,

2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08540 Ordonnance (No 10/ 05139) rendue le 12 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Emmanuel

Frédéric X...et Mme Emmanuelle Y... se sont mariés le 7 octobre 2006 à Saint Cyr sur Mer (Var), sans contrat de mariage préalable.

Maître Emmanuel TRICOIRE, avocat au Barreau de Toulouse, pour la SARL SOFIL, a fait savoir par mail en date du 31/03/2025, que le solde a été réglé par virement en date du 31/03/2025 et qu'il ne pourrait

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [S] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Emmanuel

ELYSEES LICORNE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuelle CUGNET de la SCP TIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0476 DEFENDERESSE S.A.S.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, entrée en France trois ans avant la mesure de reconduite attaquée du 9 juillet 2003