sécurité sociale et par refus d'application les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, saisie d'une déclaration d'accident du travail et de réserves émises

pas pris en compte les deux lettres de protestation adressées par la société Sonetec les 12 juin 1990 et 18 juin 1991, invoquées dans ses conclusions, relativement aux factures de révision des prix émises

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... avait, dans ses conclusions, fait valoir qu'elle n'avait pu identifier la cause de la contrainte, deux contraintes ayant d'ailleurs été émises

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... avait, dans ses conclusions, fait valoir qu'elle n'avait pu identifier la cause de la contrainte, deux contraintes ayant d'ailleurs été émises

convention en compte courant produisant intérêts au taux de 13,90 %, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant d'emblée

s'était informée auprès de son cocontractant, dans la perspective d'une résiliation de son fait, du pourcentage de travaux déjà réalisé et des sommes dues par elle à ce jour ; que, de plus, les factures émises

Pierre Z... n'avait apporté aucune justification du bien-fondé des prétentions qu'il avait émises à compter d'avril 1988 quant à la propriété de la parcelle AV 593 ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences

; que la caisse n'a aucun motif légitime pour n'avoir pas pris en compte les réserves émises et n'avoir pas diligenté une enquête afin de s'assurer du caractère professionnel du sinistre déclaré par le

l'article L.111-4 du même code ; qu'une décision de justice statuant sur l'opposition à une contrainte et se bornant, comme la cour d'appel l'a constaté en l'espèce, à confirmer ou à valider la contrainte émise

diverses sommes à titre de dommages et intérêts et à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'après avoir écarté l'existence d'une faute grave, la cour d'appel ne pouvait en déduire d'emblée

de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société SAB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à payer les factures émises

tout le moins, pour statuer sur le respect par l'employeur de ses obligations, il appartenait à la cour d'appel de dire si une proposition de reclassement ou d'aménagement du poste du travail avait été émise

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer le montant de la première reconnaissance de dette, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une lettre de change peut être émise

encontre, alors, selon le moyen, "d'une part, que le jugement du 9 octobre 1989 ayant ordonné l'exécution provisoire des sommes réévaluées accordées au sydicat des copropriétaires, ce qui excluait d'emblée

omettant sciemment de passer ou de faire passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables, si bien qu'en se fondant sur le caractère fictif ou exagéré des factures émises

dispenser de faire l'examen de la réalité et du sérieux du motif invoqué par l'employeur, c'est-à-dire l'analyse des conditions dans lesquelles le salarié avait été amené à refuser l'offre qui avait été émise

pas de refuser sa garantie dès lors que la compagnie d'assurance n'avait émis aucune réserve lors de la signature du contrat ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si une telle réserve avait été émise

contrat conclu le 18 juillet 1991 avec la société Clamens au seul motif qu'après avoir facturé ce minimum jusqu'en décembre 1991, elle avait cessé de s'en prévaloir dans les factures qu'elle avait émises