", sans vérifier s'il n'incombait pas à chaque copropriétaire de régler, au titre des "charges communes" le forfait mensuel de charges correspondant aux services communs qui leur était statutairement dus

que le receveur percepteur des impôts de Lille sud-ouest (le receveur) a assigné Mme X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales en paiement des impositions et pénalités dues

rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 5 008 francs le montant des commissions et congés payés incidents qui lui étaient dus

non imputable aux locataires, ne pouvait se borner à constater que les époux Y... étaient à jour des loyers relatifs à cet appartement sans rechercher si, dans ces conditions, ces loyers étaient bien dus

créance, a violé ensemble les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 621-24 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les cotisations dues

n'infirme le jugement ouvrant la procédure collective et alors même que le liquidateur puis le notaire détenaient les fonds permettant le règlement de la dette ; qu' en décidant que les intérêts seraient dus

profit de la société ne porterait intérêt que du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts au taux légal sont dus

[T] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires une somme au titre des charges de copropriété impayées et des frais nécessaires de recouvrement dus au 21 février 2018 et

la SGLB fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les cotisations de sécurité sociale se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues

encore grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les cotisations prévues aux articles L.723-3 et L.723-5 du Code de la sécurité sociale sont dues

que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l'exercice en cours et des sommes restant dues

par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré sur la mise hors de cause de Monsieur [B] [M], de Madame [J] [A] épouse [I], de la SARL Saint André Immobilier et sur l'indemnité de procédure due

La Cour d'appel confirme la décision de première instance. L'arrêt est rendu en application des ordonnances d'urgence sanitaire de 2020.

indemnitaire portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et ce jusqu'à parfait paiement; - ordonne la capitalisation des intérêts, sous réserve toutefois qu'il s'agisse d'intérêts dus

mensualités demeurées impayées, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a assigné celle-ci en paiement ; Attendu que Mme L... fait grief au jugement de la condamner à payer à la banque la somme due

Concernant la TVA, il convient de retenir la somme due dans sa globalité, tout en tenant compte de la déductibilité du redressement dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, qui représente

commun pour examiner les griefs susceptibles de mettre en cause la responsabilité éventuelle de la selarlu Roland Sanviti et qui a : - fixé à la somme de 119 000 euros HT le montant total des honoraires dus

retard à partir d'un mois après la notification de l'arrêt, -assortisse ce paiement de ces sommes aux intérêts de droit à compter du jour de la demande, -condamne le requis à lui payer les sommes dues