représentants de la Slovénie, de la Croatie, de la Serbie et de la Yougoslavie sous l’égide de la troïka ministérielle de la Communauté européenne, l’application des lois sur l’indépendance dans le domaine

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,  

de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre,   András Sajó,   Guido

une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Işıl Karakaş,   Guido

FOURTH SECTION DECISION Application no. 29055/09 Mirosław PRANDOTA against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 3   February 2015 as a Chamber composed of:   Guido

GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, avocat général ARRÊT : ' contradictoire

qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Patricia DARDAS MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI

Mutuelle MAIF [Adresse 7] [Localité 13] ayant pour avocat Maître Charles-emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Maître Florence GUEDOUE

autre procédure ; que l'appelant soulève l'illégalité du décret du 26 novembre 1991 au double motif que les contribution et redevance exigées, sans rapport avec le service rendu, ressortiraient du domaine

motifs que le 16 mai 2002, Alice Y..., âgée de 80 ans, a signé une promesse de vente au profit de Jean X..., gérant de la société Dago, et de son épouse, portant sur une parcelle de terrain sise à Chatel-Guyon

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère public, représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, avocate générale, qui a fait connaître son avis.

une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Işıl Karakaş,   Guido

Guido Raimondi,   juge élu au titre de l’Italie (article 28 du règlement de la Cour), le président de la première section a désigné M me Ida Caracciolo pour siéger en qualité de juge ad hoc (article

liste en annexe)   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 4 décembre 2018 en une Chambre composée de   :   Linos-Alexandre Sicilianos, président,   Guido

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Guido Raimondi

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Guido Raimondi,   Kristina

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Guido Raimondi

chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Dragoljub Popović,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş,   Kristina Pardalos,   Guido

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Işıl Karakaş, présidente,   Guido Raimondi,   Dragoljub Popović,