, même en utilisant un moyen de reproduction, tel que le disque ou l'enregistrement sur bande magnétique, il représente cette oeuvre en la communiquant directement au public ; que si cette diffusion a

Au demeurant, les informations et bases de données sur lesquelles le collège de médecins s'est fondé pour prendre sa décision font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de l'Office.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, dans la mesure où leur production est exigible, sur le fondement du code de la commande publique, pour toute candidature à un marché public.

Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

, dans la mesure où leur production est exigible, sur le fondement du code de la commande publique, pour toute candidature à un marché public.

, dans la mesure où leur production est exigible, sur le fondement du code de la commande publique, pour toute candidature à un marché public.

, dans la mesure où leur production est exigible, sur le fondement du code de la commande publique, pour toute candidature à un marché public.

, dans la mesure où leur production est exigible, sur le fondement du code de la commande publique, pour toute candidature à un marché public.

, dans la mesure où leur production est exigible, sur le fondement du code de la commande publique, pour toute candidature à un marché public.

Reprise sous la rubrique " ressources documentaires internationales de santé " en accès libre sur le site Internet de l'OFII, elle doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme Leravat, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée, - les conclusions de M. Armand, rapporteur public, - et les observations de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[M] a diffusé sur la page Facebook de son association, page ouverte au public, la tribune de M.

appliquées dans le délai de trois années prévu ; - un avis du CEREMA sollicité par la COPARY remet en cause l'aire d'alimentation du captage et conforte les arguments de sa précédente requête ; - la diffusion