TA38 · 7ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire et dans l'attente un récépissé de demande de carte de séjour ou de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - alors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avait estimé, le 24 novembre 2021, qu'il ne pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, l'accès aux soins en novembre 2022 est identique à celui de novembre 2021 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas été destinataire de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 13 novembre 2022 et qu'il n'a pas eu accès à la base de données BISPO ;   
 - le traitement médical qui lui est administré est coûteux et n'est pas accessible en Guinée ; 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - son épouse et ses deux enfants résident au Sénégal ; 
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant guinéen né le 21 juin 1986, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 27 octobre 2018. Il a présenté une demande d'asile le 31 octobre 2018, qui a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 30 septembre 2019, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 9 novembre 2020. M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 18 décembre 2020. Le recours exercé à l'encontre de cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Grenoble le 24 février 2021, puis par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon le 8 novembre 2021. L'intéressé a présenté une demande de protection contre l'éloignement le 22 octobre 2021. Par un avis du 24 novembre 2021, le collège des médecins de l'OFII a considéré que son état de santé nécessitait des soins pour une durée de six mois. Une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade a été délivré à M. B du 9 janvier 2021 au 8 juillet 2022, dont il a sollicité le renouvellement le 28 juillet 2022. Par un arrêté du 10 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, le préfet de la Haute-Savoie produit, en défense, l'avis rendu le 13 novembre 2022 par le collège des médecins de l'OFII. Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose au préfet de donner accès à l'intéressé à la bibliothèque d'information sur le système de soins des pays d'origine (BISPO) développée par l'OFII pour ses propres services. Au surplus, cette bibliothèque est en accès libre sur le site internet de l'OFII et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure doivent être écartés.   
 4. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 6. Le préfet de la Haute-Savoie, pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B, s'est fondé sur l'avis émis le 13 novembre 2022 par le collège des médecins de l'OFII, qui a estimé que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est atteint d'un diabète insulino-dépendant qui implique des injections sous cutanées d'insuline et un contrôle sanguin capillaire journalier. Il soutient que le traitement adapté à cette pathologie est coûteux et n'est pas accessible en Guinée. Toutefois, l'atlas du diabète de la FID 2017 et les articles rédigés en termes généraux qu'il produits sont insuffisants pour remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII et ne permettent pas de démontrer l'impossibilité de disposer en Guinée d'un accès effectif à un traitement et au suivi requis pour la pathologie invoquée. De même, le fait que le collège des médecins de l'OFII ait estimé par un précédent avis, émis le 24 novembre 2021, que M. B ne pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ne permet pas à lui seul de remettre également en cause l'avis rendu le 13 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 8. En quatrième lieu, à supposer que le requérant ait entendu soulever un tel moyen, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie se serait estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 13 novembre 2022.   
 9. En cinquième lieu, M. B soutient que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a présenté aucune demande d'admission au séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que le séjour en France de M. B est récent. En outre, ses principales attaches familiales sont situées hors de France. L'intéressé a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 35 ans et sa femme et ses deux enfants mineurs résident au Sénégal selon ses allégations. En dépit notamment de l'activité professionnelle au sein d'une agence d'intérim depuis le 4 janvier 2022 dont il se prévaut et de la présence de sa sœur, il ne justifie pas d'attaches personnelles et familiales susceptibles de lui conférer un droit de séjour en France. Enfin, tel que cela a été exposé au point 7, le requérant n'établit pas être privé d'un accès effectif à un traitement et à un suivi appropriés à sa pathologie dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour instituée par l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour à un étranger remplissant effectivement les conditions de délivrance des cartes de séjour qui y sont visées. En raison de ce qui a été dit précédemment, il n'incombait pas au préfet de la Haute-Savoie de saisir la commission du titre de séjour avant l'édiction de son arrêté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9, L. 432-13 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile directement invoqués à l'encontre de la mesure d'éloignement sont inopérants.  
 14. En deuxième lieu, les moyens relatifs à la régularité de la procédure liée à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade invoqués à l'encontre de la mesure d'éloignement ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".  
 16. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, de même que le moyen tiré de l'erreur de droit pour le même motif que celui énoncé au point 8. 
 17. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent jugement.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 10 février 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. B aux fins de délivrance d'un titre de séjour ou de réexamen de sa situation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 M. Heintz, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BARDAD 
 Le président, 
 V. L'HÔTE La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.