ascendants dont la personne tient par filiation la nationalité ne s'apprécie pas exclusivement au regard des parents de la personne concernée mais au regard de l'ensemble de ses ascendants ; qu'il n'est pas dérogé

profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation

profession, c'est-à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation

profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation

institué, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime", cette solution ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'employeur ne peut justifier d'aucune cause de dérogation

le Maroc et Troyes, le trajet suivi et les lieux et la durée des étapes, la société Fra For et ses assureurs ne sont pas en mesure d'indiquer à quel moment et comment les marchandises auraient été dérobées

CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, EN TANT QU'IL COMPORTE DEROGATION

bonification résultant de la loi du 19 janvier 2000, alors, selon le moyen, que les articles L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé

selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1243-1 et L. 1226-20 du code du travail, auxquelles ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent déroger

réitère en appel ; qu'il n'y a pas de motifs de surseoir à statuer ; "alors que le prévenu a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Préfet, saisi d'une demande de dérogation

A... reconnaît avoir dérobé "de la marchandise avec la complicité de M. X... et M.

1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, la durée maximale journalière de 10 heures peut, en dehors de toute dérogation

déterminé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables est un principe d'ordre public auquel il ne peut être dérogé

l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles 1456, 1457 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties ne puissent y déroger

légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu coupable de recel portant sur vingt-quatre objets d'art, à indemniser la partie civile pour les trente objets dérobés

du contrat; qu'en décidant, que le salaire garanti tous les mois par l'article 2 du contrat, dans sa rédaction résultant de l'avenant précité, correspondait à un "travail fait", sans qu'il ne soit dérogé

X..., la cour d'appel invoque la transaction conclue le 31 décembre 1980 entre l'ASFO et le salarié, ainsi que l'autorité de la chose jugée ; que cependant une transaction ne peut déroger aux dispositions

Il retient que la dérogation à la transmission universelle de la branche d'activité en cause, stipulée à l'article 7-6 (d) du TAPA, concerne le paiement de l'amende infligée par l'Autorité à la société