conseil de prud'hommes, n'a ce faisant pas justifié de ce que ledit salarié avait été employé par la société en question à compter de la date susvisée du 1er janvier 1985, et a par là même privé sa décison

ne conservait pas dans la conduite de l'engin une indépendance technique s'opposant à un tel transfert de la qualité du commettant sur la tête de l'entreprise locataire, la cour d'appel a privé sa décison

qu'elle a également constaté qu'il n'avait pas été en mesure de justifier que cette activité entrait dans le champ d'application de l'article L. 433-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; que sa décison

X..., a légalement justifié sa décison de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés ECF et CEICI font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande dirigée contre les sociétés Moulin

engagé "des pourparlers en vue d'atteindre le paiement avec la caution elle-même"; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient, par une décison

X... contre la décison du juge de l'exécution ; Attendu que M.

décision de rejeter lesdites dépenses ; que les services fiscaux ont adressé à la société, le 24 juin 1985, une notification de redressement ; que la société a formé, le 1er août 1985, à l'encontre de la décison

INTIMÉE : ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT, L'ACCOMPAGNEMENT, LES SOINS ET L'HANDICAP (ATASH) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat constitué Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN- BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE

Janvier 1988 à [Localité 5] (17) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Olivier LOPES de la SELARL BENDJEBBAR - LOPES, avocat au barreau de SAINTES, substitué par Me Xavier DEMAISON

BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant DÉFENDEUR Monsieur [R], [V] [X] né le 29 mai 1958 à [Localité 2] (92) de nationalité

L’article 10 dispose par ailleurs que la locataire s’engage à faire réaliser, à ses frais, les travaux suivants dans les 4 premiers mois de la prise d’effet du bail : décloisonnement au rez de chaussée

Elle reproche également au premier juge de s'être fondé, relativement au décloisonnement du local, sur le devis établi à la demande de Monsieur X... par la société SPC AGENCEMENT qui a estimé les travaux

GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Roger X... ... 31100 TOULOUSE Comparant DÉFENDERESSE Maître Marie-Claude Y... ... 31000 TOULOUSE représentée par Me Pierre DEBUISSON, avocat au

Ce même contrat stipulant, juste au-dessus des signatures, que le locataire a lu les conditions générales qui sont au verso, nous en déduisons qu'elles sont opposables.

juridictions de la sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la réserve d'interprétation a pour effet d'opérer un décloisonnement

Section 1 [***] ARRÊT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX [***] APPELANT Monsieur Claude Y... ... 31180 CASTELMAUROU représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de Me Guy DEBUISSON

Cour : jugement rendu le 14 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de MEAUX RG no 05/00074 APPELANTE Madame Annie X... ... 94300 VINCENNES comparante en personne, assistée de Me Sophie DERAISON

Elles favorisent au demeurant, par la distinction faite entre la partie et son défenseur, un argumentaire dépassionné et dépourvu de digressions de nature à obscurcir le débat contentieux. 4.