In the leading case of N.T. v. Russia, no. 14727/11, 2 June 2020, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 9.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Denis Y..., Jérôme

. ; que dans le cadre de ce type d'enquête, les policiers peuvent, sans le consentement des occupants et malgré leur refus, entrer dans un domicile privé ; qu'aucun élément objectif ne permet de dénier

Solysec, alors, selon le moyen : 1 / que l'anéantissement des contrats de financement par suite de la nullité de la vente qui en constituait la cause ne nécessite pas la complicité du prêteur de deniers

According to the Government, Mr Demir and Mr Süsin were placed in police custody on 26 January 1993 and Mr Kaplan on 30 January. 10.

They were represented before the Court by Mr Ramazan Demir (principal representative), a lawyer practising in Istanbul. 4.

l'existence d'un rapport causal entre les travaux exécutés par Jacky X... et l'incendie, que l'expert envisageait d'autres causes possibles que ces travaux, quand ledit expert imputait audits travaux

recul des constructions litigieuses ; "aux motifs que "le recul imposé par le plan annexé au règlement du plan d'occupation des sols pour les constructions édifiées sur les parcelles en limite du lac Léman

présenté au notaire ne comportait pas sa signature originale, mais une réplique carbonée, le vendeur ayant pris soin, en faisant signer une demande de prélèvement, d'intégrer à la liasse autocarbonée ledit

Z..., pour prétendre à son paiement prioritaire dans le cadre de la liquidation de ce dernier, M.

chambre de l'instruction a considéré qu'il existait contre James X... charges suffisantes d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de Jean-François Y... un agenda et des informations contenues dans ledit

deux témoins ont été entendus après avoir prêté serment ; que les motifs de l'arrêt suivent la relation de la procédure ; "alors que, l'utilisation par le président de la faculté donnée par le dernier

1992, ne figure pas l'indication que le ministère public a été entendu en ses réquisitions aux audiences des 3 et 10 février 1992, alors qu'il est bien précisé que les prévenus ont eu la parole en dernier

détachées, en véhicule", pour lui conférer une nature contractuelle, lorsque ce document n'avait ni été soumis à la signature du salarié, ni encore moins signé de sa main, la cour d'appel a dénaturé ledit

Denis B..., demeurant ..., 7°) de M. Aldo, Jacques C..., demeurant ..., 8°) de M. Gérard D..., demeurant La Poyat à Sainte-Hélène-sur-Isère (Savoie), 9°) de M.

Y..., ayant droit de la gardienne du propriétaire ..., avait cultivé pour son compte ledit lot à compter des années 50, ne saurait suffire à caractériser l'interversion de titre nécessaire à la reconnaissance

en ce qu'elle ne permet pas d'authentifier les mentions portées sur ledit procès-verbal, et en particulier celles de nature à garantir le respect des droits de la défense du mis en examen ; qu'en refusant

X... coupable d'escroquerie commise entre juin 2007 et juillet 2009 au préjudice de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, de la CPAM des Yvelines, de la CPAM de Paris et de la CPAM de l'Essonne et a prononcé