Reims, en date du 11 juin 2020, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de violation de domicile, destruction d'un bien appartenant à autrui, vol, dénonciation calomnieuse et faux, a déclaré

devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, par acte du 15 décembre 1989, pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

l'ordonnance de non-lieu a été adressée à la partie civile et à son avocat par lettres recommandées du 29 novembre 1995; que l'appel, régulier en la forme, a été interjeté le 15 décembre 1995, hors délai

de deux mois à compter de la notification de cette décision, laquelle doit être assortie, à peine d'inopposabilité du délai, de la mention des voies et délais de recours ; qu'en retenant, pour déclarer

ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par lettre recommandée avec accusé de réception en l'absence d'un avocat ou d'un

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M.

de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en vertu de ces

a) sur le préjudice locatif invoqué par la SCM ASSOCIATION DENTAIRE AREDIENNE : La SCM ASSOCIATION DENTAIRE AREDIENNE qui réclame l'indemnisation d'un préjudice au titre d'une perte de loyers pendant

N° 13/03732 SB/AZ AFFAIRE : [X] [G] C/ SARL CHARTRES DENTAIRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES

L'arrêt déclare caduque la déclaration de saisine. 8.

Le 17 septembre 2021, le Centre Dentaire Nord Magenta a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident afin qu'il déclare irrecevables certaines demandes de M. [B].

Par un courrier du 23 février 2024, le centre de santé médico-dentaire Pépinière a présenté ses observations au directeur de la CPAM.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1998 qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'extorsion de fonds, a déclaré

du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire- odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, lesquels constituent un corps d'extinction ; que s'il appartient au ministre

I Sur le pourvoi n W 91-44.980 formé par Mme Michèle Z..., demeurant ... du Bon Secours à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), II Sur le pourvoi n X 91-44.981 formé par l'association Dispensaire dentaire

En novembre 2014, la Sarl [S] Eurodontal a été absorbée par son associée unique, la Sarl Laboratoire Pro Dentaire.

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1999, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et fraudes en matière de sécurité sociale, l'a condamné

excluait tout rapport direct avec les patients et qu'en entretenant de tels rapports avec sa clientèle Y... se livrait à l'exercice illégal de l'art dentaire ; "alors enfin que la pose d'appareils dentaires